Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 3 août 1973 portant réglementation sur la prospections et les services des eaux du Domaine Public, emporté les textes qui l'ont autorisé au ministère.
Vu le décret du 30 juillet 1935, portant organisation des Groupements d'intérêt Hydraulique essentiels les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi N° 61-12 du 27 mai 1951, portant fixation pour les buigeurs des essences et organiques assimilés, de la zone d'ouverture de l'exercice fluviaire et de sa période d'expérimentation et notamment sur l'article 2.
Vu le décret N° 61-51 du 16 février 1967, portant réorganisation du groupement d'intérêt hydraulique de Cablat.
Vu le décret N° 61-23 du 28 janvier 1953, relatif aux articles 4 et du Secrétaire d'État à l'Agriculture concernant les Groupements d'intérêt Hydraulique et Sécurité (Assurages et les Associations Spétiales).
Vu la demande de constitution formulée sur les procédures de Bou-Hamza.
Vu l'acte du Ministre des Finances et de l'Agriculture.
Décretions :
TITRE PREMIER
DÉFINITION ET GILLET
DE L'ASSOCIATION D'INTÉRÊT COLLECTIF
DE BOU-HAMZA
Article Premier. — Création de l'Association
Il est créé par Association d'Intérêt Collectif à Bou-Hamza (nomée « Association d'Intérêt Collectif de Bou-Hamza »).
Cette Association sera administrativement rattachée au Groupement d'intérêt Hydraulique de Cablat réorganisé par le décret susvisé N° 67-51 du 16 février 1967.
Article 2. — Définition des Asociés
Font partie de l'Association, tous les propriétaires ou détenteurs d'immeubles de la région de Cablat situés à l'intérieur du périmètre défini par le plan parcellaire annexé au présent décret et qui sont intéressés à un titre quelconque par les travaux définis à l'article 6.
La qualité d'associé ainsi que les obligations qui dérivent de la formation de l'Association sont attachés aux immeubles légalement reconnus et non à la personne du propriétaire ou détenteur. Elles suivent l'immeuble dans quelques mains qu'il pose et ne peuvent disparaître que par la dissolution de l'Association.
Le projet de constitution de l'Association a été soumis à l'anglicise de 30 jours prévue par l'article 44 du décret susvisé du 5 août 1933. Cette entente entraîne vis à vis des programmes ou détenteurs des immeubles inclus dans le périmètre de l'Association, les obligations droites et forclusions visées aux articles 56 et 57 du décret susvisé du 5 août 1933.
Après expiration du délai de deux mois qui suivra la constitution au Journal Officiel de la République Tunisienne, ou
p. 1925JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TURINIENNE — 30 Août — 1 Septembre 1974
présent décret, aucun des propriétaires des immeubles compris dans le périmètre de l'Association ne pourra conserver sa qualité d'associé.
Article 3. — Objet de l'Association
L'Association d'Intérêt Collectif de Bou-Hamza a pour objet :
1°) de prendre en charge les ouvrages de captage et d'adduction énumérés à l'article 4.
2°) de créer de nouveaux ouvrages en complément des ouvrages précédents.
3°) d'étudier et de réaliser tous travaux hydrauliques d'intérêt privé collectif qui peuvent être envisagés pour mettre en valeur les terrains compris à l'intérieur du périmètre de l'Association.
4°) d'entretenir les ouvrages ci-dessus et, en général, de les maintenir en état de jouer le rôle qui leur a été dévolu, d'assurer leur bon fonctionnement et de prévoir leur renouvellement.
5°) de rembourser les prêts et avances accordés à l'Association.
Le remboursement sera effectué dans les conditions acceptées par l'Association et conformément à la réglementation en vigueur. Chaque annoité fera l'objet d'une inscription obligatoire, en dépens, au budget de l'Association, le versement sera effectué à l'organisme préteur, en fin d'exercice.
Les installations et ouvrages ne deviendront sa propriété qu'après remboursement, complet des prêts et avances prises en charge par l'Association.
Jusqu'à ce terme, elle n'en aura que la jouissance.
6°) de se faire concéder suivant les directs et règlements en vigueur, les taux qui sont nécessaires à l'irrigation à l'exception de celles qui aiment réservées en vue de l'alimentation publique.
Article 4. — Emontation des travaux et ouvrages
Les ouvrages existants pris en charge par l'Association, sont les suivants :
- Un forage dénommé forage Bou-Hamza d'un débit d'exploitation de 75 l/s.
- La valeur de ce forage se monte à 6.685 D, 537.
Les modalités de remboursement des prêts et avances consenties à l'Association seront fixées conformément à la réglementation en vigueur.
TITRE II
FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION
Article 5. — Principe de gestion administrative
L'Association d'Intérêt Collectif de Bou-Hamza sera administrée suivant les conditions du décret suivant du 30 juillet 1956 et notamment ses articles 7, 8, 9, 11b et ses articles 12 à 21.
Article 6. — Bombelle de l'Association
L'Association d'Intérêt Collectif de Bou-Hamza est domicile au siège du Gouvernorat de Gabès.
Article 7. — Comité de Direction
En plus du Directeur de l'Association, le Comité de Direction comprendra trois membres.
Article 8. — Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration de l'Association est présidé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, qui prévient chaque membre, personnellement, au moins huit jours à l'avance.
Il peut valablement délibérer, si tous les membres ayant été convoqués, plus de la moitié des membres dont trois au moins des quatre représentants des associés (Directeur et membres du Comité de Direction) sont présents à la séance du dûment-représentés.
Au cas où ce qu'aucun ne serait pas atteint le Président, convoqué à nouveau après huit jours au moins d'intervalle, les membres du Conseil d'Administration par lettre recommandée, la nouvelle délibération sera alors valable, quels que soient le nombre et la qualité de membres présents. Mention est faite les deux convocations sur le registre des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès et sont signées par les membres présents à la séance; mention est faite des motifs qui auraient empêché certains d'entre eux de signer.
Tous les membres de l'Association ont le droit de prendre connaissance du registre des délibérations qui est déposé au siège de l'Association.
Il est dans les attributions du Conseil d'Administration :
1°) de dresser le budget de l'Association;
2°) d'établir les règlements régissants le fonctionnement pléiteur de l'Association;
3°) d'élaborer les programmes et projets de travaux, neufs de travaux complémentaires ou de grosses réparations;
4°) de prescrire les travaux d'entretien intéressant l'Association;
5°) d'approuver les marchés et adjudications en se conformant aux règles de la compatibilité publique;
6°) de tenir à jour les dossiers des cotisations et d'assurer le recouvrement des rôles de cotisations, par l'entreprise du Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès;
7°) d'approuver la gestion du Directeur dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été donnés par le Conseil d'Administration;
8°) de nommer et de révoquer les agents de l'Association à l'exception des agents dont la désignation est précisée ci-peisent-décret;
9°) d'assurer la conservation des archives et des titres de propriété de l'Association;
10°) d'administrer le patrimoine de l'Association;
11°) sous réserve de l'autorisation du Ministre de l'Agriculture de faire valoir les droits conférés à l'Association par l'article 16 du décret suivant du 30 juillet 1956.
Article 9. — Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration, passe les marchés et préside aux adjudications. Il ordonna aux dépenses.
Il représente l'Association vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité juridique de l'Association tels que : ester en justice et sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration, acquérir, louer, transiger, emprunter, vendre, hypothéquer.
Il autorise, par délégation permanente du Conseil d'Administration, les concessions temporaires d'eau entre membres associés dans les conditions à déterminer par les règlements intérieurs.
Aucune cession d'eau ne peut être consentie en dehors des membres de l'Association.
Article 10. — Directeur
Le Directeur de l'Association est l'agent d'exécution des décisions du Conseil d'Administration de l'Association.
p. 1926Ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration.
En cas d'abstraction d'empêchement, il est suppléé par un des membres du Comité de Direction choisis dans l'ordre de leur désignation sur l'arrêté du Ministre de l'Agriculture qui nomme le Directeur et les membres du Comité de Direction.
Il est responsable de sa gestion vis à vis du Conseil d'Administration.
Article 11. — Secrétariat de l'Association
Les fonctions de Secrétaire du Conseil d'Administration de l'Association sont assurées par le Secrétaire Permanent du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ASSOCIATION
COMPTABILITÉ — ÉTABLISSEMENT DES RÔLES
DE COTISATIONS — BUDGET
Article 12. — Principe de gestion financière
La gestion financière de l'Association est définie par les articles 10, 11B, 12, 17 et 21 du décret susvisé du 30 juillet 1936.
Article 13. — Trésorier
Les fonctions du trésorier de l'Association sont assurées par le Trésorier du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès représentant du Ministère des Finances, au sein du Conseil d'Administration.
Le Trésorier de l'Association assure les entraînements en espèces et acquitte les dépenses régulièrement ordonnancées.
Article 14. — Fonds de réserve
Le budget de l'Association comportera un fonds de réserve destiné :
a) à financer les grosses réparations et les aménagements nouveaux qu'il serait nécessaire d'effectuer;
b) à compléter les recettes ordinaires de la première partie du budget, au cours des exercices, si le mauvais rendement des cultures diminue le produit des cotisations, de manière à permettre l'inscription au budget des dépenses ayant un caractère obligatoire;
c) à effectuer, le cas échéant, des remboursements anticipés à l'État.
Ce fonds de réserve est alimenté :
a) par prélèvement sur les recettes ordinaires;
b) par versement des excédents budgétaires non affectés aux études ou aux travaux;
c) par recettes spécialement affectées au fonds de réserve, par décision du Conseil d'Administration.
Le fonds de réserve est fixé au minimum à 20% du montant du budget annuel de l'Association.
Le Conseil d'Administration de l'Association peut demander au trésor public que les sommes affectées au fonds de réserve soient converties en titres productifs d'intérêts, convertibles sans délai.
En aucun cas, le fonds de réserve ne pourra excéder le double des sommes inscrites aux autres articles dans le budget annuel.
Article 15. — État nominalif — Mutation
Il est précisé que la taxation, de même que l'eau est attachée aux terrains définis à l'article 2 du présent décret.
Toute mutation de droit de propriété ou d'usage, sur la terre ou sur l'eau, devra être signalée, par écrit au Directeur de l'Association.
Avant le 1er janvier de chaque année, celui-ci fait consulter les mutations survenues au cours de l'année précédente,
et modifier, en conséquence, le plan parcellaire et l'état nominalif des propriétaires ou détenteurs de l'immeuble faisant partie de l'Association.
Ces deux documents seront déposés, pendant 15 jours, au siège social de l'Association. Ils seront portés à la connaissance des associés et de tous les intéressés par voie de publication et d'affichage. Un registre sera ouvert pour recevoir les observations éventuelles.
Article 16. — Cotisations — Prestations
a) Assiette de cotisation
En plus de la participation à la constitution du fonds de réserve signalé à l'article 14 précédent, la cotisation annuelle comprend par hectare de terrain irrigué :
(1) une annoité de remboursement des avances consenties à l'Association et des installations qui lui seront remises.
(2) une taxe variable pour couvrir les frais de fonctionnement de l'Association et permettre l'entretien et les grosses réparations des ouvrages. Cette taxe sera fixée, chaque année, par le Conseil d'Administration du Groupement. Elle sera fonction de l'importance des travaux d'entretien et de grosses réparations à effectuer durant l'année.
b) Etablissement et recouvrement
des rôles de cotisations :
Les rôles des cotisations sont établis le 1er janvier de chaque année par le Président du Conseil d'Administration de l'Association d'Intérêt Collectif. Les cotisations annuelles sont dites par les associés qui étaient propriétaires des parcelles avant cette date.
Les rôles sont tenus pendant 15 jours à la disposition des usagers au siège social de l'Association. Avant l'expiration de ce délai, les usagers formulent leurs réclamations par écrit et les adressent sous pli recommandé au Président du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès qui les soumet, avec les rôles à l'approbation du Conseil d'Administration, et même temps que le projet de budget. Le Conseil d'Administration situe sur la suite à leur donner et décide, s'il y a lieu, de rectifier les rôles en tenant compte des réclamations ou de passer outre et de les soumettre à l'approbation de l'autorité supérieure.
Le recouvrement des cotisations s'effectuera dans les conditions fixées par l'article 12 du décret susvisé du 30 juillet 1936. Indépendamment de ces mesures, le service de l'eau sera suspendu à tout adhérent qui n'aura pas acquitté sa cotisation dans les délais voulus.
Le Conseil d'Administration de l'Association pourra autoriser certains associés, sur leur demande, à se libérer en partie de leurs cotisations par les moyens de prestations. Ces prestations donneront lieu à l'établissement de mandats de paiement calculés d'après la valeur du travail ou des fournitures dans la région, ordonnancés régulièrement par le Président de l'Association et compensés avec la cotisation due par les soins du Trésorier de l'Association.
En outre, le règlement intérieur pourra fixer, pour chaque associé un minimum obligatoire de prestations annuelles.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17. — Servitudes et obligations des usagers
Les propriétaires ou détenteurs d'immeubles devront réserver libre passage sur le terrain aux membres du Conseil d'Administration de l'Association, à ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'aux entrepreneurs ou ouvriers chargés de l'exécution des travaux.
Ils seront tenus de céder, gratuitement, le terrain nécessaire pour l'exécution des travaux approuvés et de laisser réserver les francs-bords sur une largeur de 3m, de long et de chaque
p. 1927côté des tansaux primaires et de 2m de long de chaque côté des canaux secondaires de l'Association.
Ils devront procéder dans la traversée de leur propriété au nettoyage des installations afin, de les maintenir dans un état constant de propreté et recevoir, sans indemnité, un bon terrain les produits de garage.
Tous travaux ou installations destinés à l'utilisation et à l'évacuation de l'eau, dans chaque propriété, seront effectués par l'arrosant intéressé sous sa responsabilité et à ses frais.
Chaque année, en juin, une Commission de représentants du Ministère de l'Agriculture, accompagnée des intéressés, fera une tournée dans le périmètre de l'Association en vue de définir les travaux d'entretien à réaliser par ceux-ci. En cas de défaillance, et si ces travaux ne sont pas effectués au 1er septembre, ils seront exécutés par l'Administration à la charge de l'Association et, éventuellement, des propriétaires.
Les sommes restant à la charge des propriétaires seront ajoutées à la cotisation habituelle, et exigibles dans les mêmes conditions.
Art. 18. — Sont applicables à la présente Association d'Infants Collectif :
a). — Les dispositions prévues au décret susvisé du 30 juillet 1926 ;
b). — Les dispositions prévues aux décrets du 24 mai 1920 et du 5 août 1933 dans la mesure où elles ne sont pas contraignées au décret du 30 juillet 1926.
Art. 19. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA