Nous, Habb Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vif le décret n° 76-830 du 18 mars 1969, portant réorganisation des manifestations physiques et du fonctionnement du Pari-Mutuel;
Vif le décret n° 76-830 du 19 janvier 1970, portant organisation de la Régie du Pari-Mutuel;
Vif le décret n° 76-78 du 26 mai 1970, portant réorganisation de la Régie du Pari-Mutuel;
Vif l'Acte des Ministres des Finances, de l'Agriculture et de la Jeunesse et des Sports;
Décretions :
Article Premier. — Le paragraphe 4 de l'article 6 du décret sus-visé n° 70-178 du 26 mai 1970, est modifié ainsi qu'il suit :
Article 6 paragraphe 4 (nouveau). — Les excédents ou résultats nets de la Régie sont affectés par décision conjointe des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Art. 2. — L'article 9 du décret sus-visé n° 70-178 du 26 mai 1970 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 9 (nouveau). — Avant toute répartition revenant aux parieurs et après déduction de 1 % au profit du Trésor, il est effectué un prélèvement général de 25 % sur la masse des sommes engagées au Pari-Mutuel sur l'hippodrome et un prélèvement général de 33,5 % sur la masse des sommes engagées au Pari-Mutuel urbain pour tous les paris autres que le « ticket bleu ».
Art. 3. — L'article 11 du décret sus-visé n° 70-178 du 26 mai 1970 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 11 (nouveau) — Le produit des tickets impayés et les différences sur millions reviennent à la Société des Courses pour son programme de formation professionnelle.
Art. 4. — Les Ministres des Finances, de l'Agriculture et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA