Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le 1er mai 1974 au 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971;
Vu le décret n° 65-137 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le prélèvement du conseil de gestion de la collectivité Ech-Chahda (zones 1, 2, 3, 4 et 5) de la délégation de Chorbane, Gouvernement de Mabelia, en date du 17 juillet 1973, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de gestion, du gouvernement de Noury en date du 12 novembre 1973 et homologué par la Machine de l'Agriculture le 7 juin 1974;
Vu l'acte du Ministre de l'Agriculture.
Décretions :
Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret sus-visé n° 65-527 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Ech-Chahda (zones 1, 2, 3, 4, 5) de la délégation de Chorbane, gouvernement de Mabelia est convenu en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi sus-visée n° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOURA