Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 5 septembre 1974, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1974-1975

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 58-50 du 4 juillet 1965, portant promulgation du Code forestier et notamment le chapitre VIII de la Casse;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse

Arrête :

TITRE PREMIER. — Réglementation Générale

Article Premier. — Pour la saison 1974-1975 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Nul ne peut chasser s'il n'est détenteur d'un permis de chasse valide. Le permis de chasse ne peut être délivré ou renouvelé pour les nationaux et les résidents que si le chasseur est membre d'une Association Régionale des Chasseurs et ne conformément aux articles 161 et 180 du Code Forestier.

Le montant de la cotisation à verser par chasseur à l'Association pour en être membre est fixé à 2 Dinars pour les nationaux et 5 Dinars pour les résidents étrangers.

Art. 3. — Le droit de chasse en forêt domaniale et en terrains soumis au régime forestier, à l'exception des nappes à l'attiens et des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté, ne pourra être exercé que par licence individuelle.

Cette licence, qui est délivrée par la Direction des Forêts donne lieu à la préception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1974-1975 à 8 Dinars, pour les nationaux et les résidents natifs en Tunisie, et à 15 Dinars pour les résidents temporaires.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire n'est autorisée que les samedi, dimanche et jours fériés pendant les périodes d'ouverture, à l'exception du sanglier dont la chasse est permise durant tous les jours de la semaine.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 7 jours à l'avance l'Arrondissement Régional des Forêts de la date et du lieu de la battue projetée;
2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'Association Régionale des Chasseurs.

Art. 5. — Le nombre des pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse, est limité à huit perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — Les battues administratives aux bêtes fauves et animaux nuisibles peuvent être autorisées par le Directeur des Forêts sur la demande de l'autorité administrative ou des particuliers et après enquête du Chef de la Subdivision Forestière de la région. Les sangliers abattus au cours d'une battue administrative peuvent être répartis entre les chasseurs ou vendus aux établissements autorisés conformément à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 7. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres des rives, des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 8. — Sont prohibés, en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage, la détention et l'exportation :

1) du café de berberie, de la gazelle, du mouflon, du buffle, de l'hyène, du lyx, du fennec et du porc épic;
2) des laies situées et des maroissins;
3) des rapaces nocturnes et diurnes, de l'outarde, du faisan, des grues, des nigrettes, échasses, avocettes, spatules et chamatures des cignapes, des ibis et flamants roses, des pigeons voyageurs, des pies, guépiers, des lociots, grimpe-reaux, hirondelles, martinetts, engoulevants, rossignols-gorges-blancs, rouges-gorges, rouges-queues, incontours, fauvettes, pouillots roulants, troglocytes, mixanges, gobe-mouches, bergeronnettes et lavandières, pinsons, bruyants du sabara, chandonneret ortolans et verdrons;
4) des oeufs, niés, couvées et petits de tous les animaux sauvages;
5) des tortues de terre.

Cependant et par dérogation aux dispositions du présent article, des autorisations exceptionnelles de capture, de chasse ou du colportage de toutes espèces de faune sauvage, dans un but scientifique, pourront être délivrées par le Directeur des Forêts. De même, des permissions spéciales de capture et de détention d'épervier ou de fances pour la chasse au vol, peuvent être délivrées aux fauconnaires du Cap-Bon.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayants-droit, peuvent détruire en tout temps et par tous moyens, sauf l'incendie, sur leurs propres fonds, à la condition qu'il existe un danger réel ou des dégâts imminents :

1 — Sangliers (sous réserve d'une autorisation délivrée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts);
2 — Chiens errants, chacals, renards, chats sauvages, genetices et mangoustes;
3 — Corbeaux de tous genres;
4 — Moineaux;
5 — Étourneaux;

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre, ainsi que leur consommation dans les lieux publics, sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction des Forêts pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier à l'abattoir municipal, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être vendus aux détenteurs de l'autorisation an

nuelle spéciale pour l'offre ou la vente de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinquante (50) Dinars.

Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenue de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite sauf en cas d'adjudication du droit de chasse aux certaines de ces réserves.

Gouvernorat de Tunis-Nord :

Djebel Ayari (T.F. N° 91.074) - Djebel Bou-Kornine (T.F. N° 90.842) - Dunes de Dammukh - Lac de Tunis - Lac de Radès - Contrat de reboisement de Radès.

Gouvernorat de Tunis-Sud :

Djebel Fkirine (T.F. N° 115.566) - Djebel Zhidine (T.F. N° 12.287) - Djebel Bou Stita et Djebel Hlilifa (T.F. N° 23.047) - Djebel Touijine (T.F. N° 25.248 et 25.249) - Djebel Mansour N° 1 (T.F. N° 115.156) - Lansarine (Djebel Baouak) (T.F. N° 87.373) - Djebel Kabouti (T.F. N° 116.299).

Gouvernorat de Nabeul :

Djebel Bou-Debba (T.F. N° 18.894) - Djebel Abderrahman (T.F. N° 343 et 303) - Dunes de Menzel Belgacem - Îles de Zambra et Zembreta.

Gouvernorat de Sousse :

Djebel Bayadha - Djebel Mania - Djebel Manipah - Djebel Tebega - Djebel Megda - Djebel Bladha - Djebel Grinate - Djebilat - Djebel Houine - Djebel Abid - Djebel Kalb Touil - Djebel Akarn - Djebel Djeradou - Djebel Masoui.

Gouvernorat de Mahdia :

Zelba - Masiane - Chréchira - La Chebba.

Gouvernorat de Sîm :

Telli El Ejia - Les Îles Kerkenakh - Parc National de Bou-Hedma - (T.F. N° 36 Sfax) - El Gonna (Agareb).

Gouvernorat de Guian :

Djebel Belchir (R.N. 54.598) - Djebel Orbat (T.F. N° 277.298) - Ragonba - Djebel Ben Younès (R.N. 54.528).

Gouvernorat de Sidi Bou Zid :

Djebel Lassouda (T.F. N° 279.122) - Djebel Tarbi (R. N. 54.520) - Djebel Lahfey (R. N° 54.502) - Djebel Makoussy (T.F. N° 277.301) - Djebel Sened (T.F. N° 277.296) - Djebel Souinia (T.F. N° 277.293) - Djebel El Merfeg (R. N° 54.606) - Djebel Boudinar (R. N° 54.514) - Djebel Maloussi (T.F. N° 279.290) - Djebel Guetrane (R. N° 54.604).

Gouvernorat de Kasserine :

Forêt Domaniale de Kifen El Houns 1ère et 2ème série (R. N° 54.432) - Forêt Domaniale de Demaya 1ère et 2ème série (R. N° 54.519 et 55.668) - Forêt de Tam-Smida (T.F. N° 246.097) - Forêt de Khachem E. Kelb (R. N° 54.628) - Djebel Lahayedh (T.F. N° 246.100) - Djebel Essarraguin (R. N° 54.626) - Forêt de Ain El Claa (R. N° 54.754) - M'Khila 2ème série - (T.F. N° 246.110).

Gouvernorat de Siliana :

Djebel Mellaha (T.F. N° 16.775) - Kouliat Tillett (T.F. N° 180.365) - Partis de Djebel Mogsem (R. N° 54.518) Ain Dissa - Partis Sud de Djebel Kessera (R. N° 54.748) - Djebel Rous et Djbel Louizat (R. N° 16.807).

Gouvernorat du Kef :

Djebel Touila (R. N° 53.432) - Djebel Kebouch (T.F. N° 170.468) - Ain Aneg (R. N° 54.725) Ain Mizeb - Djebel Zabess (R. N° 53.511 et T.F. N° 195.063) Oum Mzargue (R. N° 56.168) - Djebel El Gossa (T.F. N° 195.081) - Lukhfedj (R. N° 54.333) - Djebel Bougrine.

Gouvernorat de Jendouha :

Forêt de Ain Draham 1ère série (R. N° 54.584) Forêt d'Ain Draham 10ème série (R. N° 54.721) - Forêt de Tabarka 2ème série (R. N° 54.262) - Forêt de Tabarka 3ème série (R. N° 54.263) - Forêt de Tabarka 4ème série (R. N° 54.264) - Forêt de Tegma (R. N° 53.256) - Forêt d'Ochul Ali 3ème série (R. N° 53.242) - Forêt d'El Faidja (R. N° 53.257).

Gouvernorat de Béja :

Forêt de Ouchta 2ème série (T.F. N° 150.575) - Djebel Sabbah (R. N° 54.774) - Djebel Bouchkadui.

Gouvernorat de Gabès :

Djebel Ahdifa-Bassin versant de l'Oued Gabès-Djebel Enighikh.

Gouvernorat de Bizerte :

Djebel Ichkeul (T.F. N° 145.628) - Forêt Domaniale de M'Hibeus (T.F. N° 145.927) - Forêt Domaniale de Choucha (T.F. N° 145.826).

Gouvernorat de Kaizena :

Djebel Kef Nara (T.F. N° 242.210) - Djebel Bougrine et Djebel Touila (T.F. N° 242.209) - Djebel Trozza (T.F. N° 242.174) - Djebel Cherahil - Djebel Halia (T.F. N° 242.144) - Djebel Serdj (T.F. N° 242.201) - Djebel Ouchta (T.F. N° 235.311) - Djebel Mlaz (R. N° 54.520) - Djebel Boudabbous (T.F. N° 235.311).

Gouvernorat de Médenine :

Heschir El Hazra - Choucha - Tadina, Sidi Scout.

Art. 12. — Seule la chasse au poste du sanglier peut être autorisée par le Directeur des Forêts sur les périmètres classés sous réserve que la demande écrite parviendra à la Direction des Forêts au moins 6 jours à l'avance.

Gouvernorat de Jendouha :

Forêt de Tegma (R. N° 53.256) - Forêt d'Ain Draham 10ème série (R. N° 54.721) - Forêt d'El Faidja (R. N° 53.257).

Gouvernorat de Nabeul :

Dunes de Menzel Belgacem.

Art. 13. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux organismes adjudicataires.

Art. 14. — La chasse au poste à la palombe, dans des réserves de chasse constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence valide de chasse en Forêt Domaniale.

Art. 15. — L'exportation de toute espèce de faune sauvage (mammifères, obstaux, reptiles, batraciens et insectes) sous quelque forme que ce soit est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

De même la naturalisation de toute faune sauvage, à l'exception des espèces nuisibles citées à l'article neuf du présent arrêté, est interdite, sauf autorisation spéciale du Directeur des Forêts.

Art. 16. — Est prohibé l'emploi :

1) de tout engin de transport rapide utilisé comme moyen de rabat soit comme moyen de chasse;

2) des appeaux, appelants et chanterelles;
3) des filets, lacets, collets, pièges, trappes, assemoirs et généralement de tous engins qui capurent ou tuent directement le gibier.
4) de la glue et toutes drogues susceptibles d'enivrer ou de détruire le gibier.

L'emploi des armes à feu pour la chasse est seul permis, cependant les fusils à plus de trois coups et les fusils munis de silencieux sont interdits.

La chasse avec usage des lévriers ou des faucons et éperviers, ne pourra être pratiquée que sur permission spéciale du Directeur des Forêts.

La chasse de nuit et la chasse en temps de neige sont interdites.

TITRE II. — Tourisme de Chasse

Art. 17. — Est considéré comme touriste-chasseur au sens du présent arrêté, tout chasseur de nationalité étrangère, non résidant, devant séjourner en Tunisie durant une période minimum de 2 jours consécutifs.

Art. 18. — Les touristes-chasseurs ne peuvent s'adonner à la chasse que par le canal des Agences Tunisiennes de Voyages et Etablissements hôteliers agréés à cet effet par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme ainsi que la Direction des Forêts. Ces Agences et Etablissements responsables vis-à-vis des textes en vigueur sont tenus de veiller au respect de la législation de chasse. A cet effet, ils doivent déléguer un représentant Tunisien qualifié et agréé par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme et la Direction des Forêts à toute sortie de chasse touristique organisée pour leurs clients.

Art. 19. — La délivrance aux touristes-chasseurs de l'autorisation d'introduction et de détention d'arme de chasse est subordonnée à la présentation d'une licence de chasse touristique valable pour un seul séjour d'une durée maximum de 7 jours et délivrée par la Direction des Forêts. Audible de 7 jours, la détention d'une nouvelle licence de chasse touristique pour une nouvelle période est obligatoire.

La demande écrite relative à l'obtention de cette licence, effectuée sur un imprimé spécial du 1er par la Direction des Forêts, doit être déposée par l'Agence ou l'Etablissement au moins dix jours à l'avance, au siège de la Direction des Forêts.

Cette demande doit être accompagnée d'un récépissé attestant que l'Agence en question a versé au Receveur des Domaines la redevance prévue à l'article 20 du présent arrêté.

La licence de chasse touristique doit être exigée aussi bien par les services de la police que ceux des douanes pour l'introduction et la détention des armes de chasse par les touristes-chasseurs, à raison d'une arme de chasse par licence.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les Services de Douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontère tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

L'introduction des munitions de chasse à l'exception, des cartouches à balle pour le tir du sanglier, est formellement interdite. L'emploi de la chevrotine est interdit.

L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Art. 20. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de vingt dinars pour la chasse au sanglier et de soixante quinze dinars pour la chasse aux autres espèces autorisées à l'article 22 du présent arrêté. En outre, un droit d'abattage de 20 dinars par sanglier abattu sur les terrains soumis au Régime Forestier, à l'exception des périmètres cités aux articles 11 et 13 ci-dessus, sera versé à la Caisse du Receveur des Domaines par le chasseur intéressé à la fin de chaque journée de chasse touristique.

Les touristes invités officiels du Gouvernement, peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit d'abattage sur la demande écrite du Ministère intéressé.

La validité d'une licence de chasse touristique ne peut dépasser 7 jours consécutifs.

Si, à titre individuel, un touriste-chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part, de la licence de chasse touristique, et d'autre part, de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le Receveur des Domaines d'une redevance de cinquante dinars par séjour quelle que soit sa durée.

Art. 21. — L'Agence de Voyage ou l'Etablissement Hôtelier, organisateur de la chasse touristique, est tenu de contracter une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de ses clients et des rabatteurs pendant toute la durée de validité de leur licence de chasse touristique, pour une somme illimitée, à raison des accidents corporels occasionnés par un acte de chasse.

La même assurance doit être contractée pour les invités officiels du Gouvernement.

Art. 22. — Les espèces dont le tir est permis aux touristes-chasseurs sont les suivantes :

— Sanglier;
— Grives et étourneaux.

Art. 23. — L'entrée des touristes-chasseurs n'est autorisée qu'entre le 30 septembre 1974 et 16 mars 1975 pour la chasse au sanglier et entre le 1er décembre 1974 et le 30 mars 1975 pour la chasse des grives et des étourneaux.

Art. 24. — L'exportation du gibier par le touriste-chasseur est subordonnée à une autorisation de la Direction des Forêts. La délivrance de cette autorisation donne lieu au versement par le touriste-chasseur à la Caisse du Receveur des Domaines d'une redevance de vingt millimes par grive et dix millions par étourneau.

Art. 25. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux dispositions du Code Forestier. Les Sociétés, les Associations et groupements de chasseurs pourront obtenir du Tribunal la condamnation des délinquants à des dommages intérêts destinés à compenser le préjudice qui leur est causé, et ce conformément à l'article 178 du Code Forestier.

Art. 26. — Ceux qui auront provoqué les délits par promesses, menaces, instructions ou qui, en connaissance de cause, auront fourni les moyens de les concentrer, ou prêté aide et assistance dans les faits qui les ont préparés, facilités ou consommés, seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux et tenus solidairement des amendes, réparations civiles et frais, et ce conformément à l'article 130 du Code Forestier.

Art. 27. — Les infractions pourront faire l'objet de constatation et d'enquêtes, non seulement par les Ingénieurs et Agents des Forêts, mais aussi par les gardes-chasse, tous les Officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes, les agents des brigades mobiles et les agents de police, et ce conformément à l'article 127 du Code Forestier, les procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents sus-nommés feront foi et seront dressés d'après les dispositions légales et réglementaires applicables dans leurs dives services.

Tunis, le 5 septembre 1974

Le Ministre de l'Agriculture

DIBABU HANNABLIA

Vu :

Le Premier Ministre

Rapp NOMIRA

RACK