Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-30 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 74-7 du 14 janvier 1974;
Vu le décret N° 65-303 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loina-viner N° 64-30 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du Conseil de Gestion de la Collectivité des Ouled Sliman Ben Tili de la Délégation de Gafsa, Gouvernement de Gafsa, en date du 10 octobre 1973, relatif à l'attribution de la propriété à titre privé aux membres de la dite collectivité, approuvée par le Conseil de Tutelle régional du Gouvernement de Gafsa le 6 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 juin 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle au familiale des membres de la collectivité des Ouled Sliman Ben Tili de la délégation de Gafsa, gouvernant de Gafsa, est converti en droit de propriété à titre privé conformément aux décisions prises par le conseil de Gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 19 octobre 1973 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernant de Gafsa le 6 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 juin 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1974
P. à Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEOI NOUIRA