Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du Crédit Agricole et notamment ses articles 1 et 4;
Vu le décret N° 75-101 du 23 mars 1974, fixant les conditions d'application de la loi sus-visée N° 73-80 du 31 décembre 1973;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Décretons :
Article Premier. — Les statuts des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole prévues à l'article 1er de la loi sus-visée N° 73-80 du 31 décembre 1973, doivent être conformes aux statuts type annexés au présent décret.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
Projet de statut-type de Société de Caution Mutuelle Agricole
STATUTS DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE AGRICOLE
Article Premier. — Il est formé entre les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexe qui fait partie intégrante du présent acte, une Société de Caution Mutuelle Agricole régie par la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973, relative à l'encouragement du Crédit Agricole et les textes pris pour son application.
Seuls les petits et moyens agriculteurs tel que définis par le décret N° 74-212 du 25 mars 1974 sus-visé, peuvent être membres de la Société.
Art. 2. — La Société a pour objet de permettre à ses membres d'obtenir les crédits nécessaires à leur activité professionnelle dans le cadre de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 sus-visée et des textes pris pour son application.
A cet effet elles garantissent les prêts accordés à leurs membres par l'établissement bancaire habilité.
Art. 3. — Le siège social de la Société est fixé à ………………………………………… (indiquer la ville et l'adresse)
Art. 4. — La durée de la société est fixée à …………………… années.
Art. 5. — Les Sociétés de Caution Mutuelle Agricole sont dotées de la personnalité juridique. Elles ont le caractère de Sociétés commerciales et sont soumises aux dispositions du Code du Commerce et notamment celles relatives aux Sociétés à capital variable dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973.
Elles ne sont pas soumises à la formalité de l'immatriculation au registre du commerce et ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
Capital Social
Art. 6. — Le capital social est variable.
Le capital social initial est fixé à la somme de ………………………………………… (minimum 1.000 D.) représentant le total participations de chacun des membres dans la proportion indiquée au regard de son nom sur la liste jointe aux présents statuts. La participation de chacun des membres ne peut pas être inférieure à 5 D.000.
Art. 7. — La Société n'est valablement constituée qu'après libération intégrale du capital, qui doit être déposé dans les caisses de l'établissement de crédit visé à l'article 1er de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 sus-visée.
Art. 8. — La propriété des parts sociales est établie par l'inscription sur la liste annexée aux présents statuts et par un certificat signé par le Président-Directeur Général de la Société et remis à l'associé.
Les parts sont transmissibles par voie de cession avec l'agrément du Conseil d'Administration.
En cas de décès d'un associé, ses héritiers ne sont admis à la société qu'avec l'agrément du Conseil d'Administration. A défaut, d'agrément, les héritiers ont droit au remboursement des parts sociales de leur auteur dans les mêmes conditions que s'il s'agissait du retrait d'un associé. Dans les deux cas les héritiers doivent désigner l'un d'eux pour les représenter dans leurs rapports avec la Société.
Art. 9. — Le capital de la Société ne peut pas être rendu inférieur par les reprises des apports des associés sortants à ………………… montant du capital à la date de la constitution de la Société.
Art. 10. — Le capital peut être augmenté par de nouveaux apports effectués par les membres de la Société ou par de nouveaux membres.
p. 1974Cette opération peut être effectuée par le Conseil d'Administration de la Société. Les modifications des statuts nécessitées par cette opération ne requièrent pas l'approbation de l'Assemblée Générale.
Droits et obligations des associés
Art. 11. — Lorsqu'une demande de prêt formulée par un agriculteur membre de la Société et présentée par l'entremise de cette société, a reçu l'accord du Comité local de crédit agricole visé à l'article 3 du décret sus-visé N° 74-213 du 25 mars 1974 pris en application de la loi N° 73-80 du 31 décembre 1973 la Société doit avaliser les billets à ordre souscrits par l'agriculteur en représentation de sa dette.
Art. 12. — Pour les opérations d'aval prévues à l'article précédent, la Société a droit à une commission proportionnelle aux montants garantis, selon un taux fixé par le Conseil d'Administration.
Art. 13. — Les parts sociales ne donnent pas droit à la perception de bénéfices. Ceux-ci sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve qui constitue avec le capital social la garantie des engagements de la Société au profit de ses membres.
Art. 14. — En cas de dissolution de la Société ou de départ volontaire d'un adhérant ou sur décision du Conseil d'Administration, en application des articles 15 et 16 ci-dessous, la valeur de remboursement des parts sociales ne peut excéder celle fixée lors de la constitution de la Société. Ce remboursement n'a lieu, en cas de départ, qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à sa sortie.
Le retrait volontaire d'un associé ne peut avoir lieu qu'en fin d'exercice et moyennant un préavis de 3 mois au moins, donné par écrit.
Art. 15. — Tout membre de la Société qui vient à perdre au cours de la vie sociale sa qualité de petit ou moyen agriculteur doit se retirer de la Société.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir de demander à tout membre de la Société de justifier de sa qualité de petit ou moyen agriculteur et de décider éventuellement son exclusion s'il s'avère qu'il n'a pas ou qu'il a perdu cette qualité.
Art. 16. — Le Conseil d'Administration a le pouvoir également d'exclure tout membre de la Société qui ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Société ou qui n'affecte pas les fonds empruntés avec l'aval de la Société à l'emploi pour lequel ils sont destinés.
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
a) Conseil d'Administration :
Art. 17. — La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(minimum 3, maximum 9)
Générale pour une durée de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Art. 18. — Le Conseil nomme parmi ses membres un Président pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'Administrateur.
Art. 19. — Le Conseil d'Administration se réunit à l'initiative de son Président toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par mois.
Le Président peut convoquer toute personne dont la compétence ou les avis peuvent être utiles aux débats du Conseil.
Il assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil délibère vaablement en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les délibérations sont transcrites sur un registre signé par le Président.
Art. 20. — En cas de démission, décès ou départ pour toute autre cause d'un administrateur, celui-ci peut être provisoirement remplacé par le Conseil jusqu'à la plus proche Assemblée Générale, qui est appelée à ratifier son choix. L'Administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu'il a remplacé il est rééligible. Si le nombre des vacances atteint la moitié des membres en exercice, il y a lieu de convoquer extraordinairement une Assemblée Générale.
Art. 21. — Le Conseil d'Administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser les autres et opérations relatifs à son objet.
Tout ce qui n'est pas réservé aux Assemblées Générales par la loi ou les statuts est de sa compétence.
Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :
- il convoque les Assemblées Générales statue sur l'admission des membres, examine les demandes d'exclusion formulées par la Commission de Contrôle visée à l'article 34 ci-dessous ou tout intéressé, statue sur les demandes de remboursement des parts et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale;
- il est tenu de convoquer l'Assemblée Générale sur une demande précisant les points à insérer à l'ordre du jour et signée par le quart des membres de la Société;
- il représente la Société devant les tiers;
- il autorise le Président à insorter une action en justice tant en demandant qu'en défendant;
- il surveille avec la Commission de Contrôle l'emploi que l'emprunteur fait des sommes à lui précises avec aval de la Société;
- il arrête le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale et fait un rapport chaque année sur la situation morale et financière de la Société;
- il soumet à l'Assemblée Générale toutes les propositions concernant les modifications à apporter aux statuts.
Art. 22. — La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du Code de Commerce.
b) Assemblée Générale
Art. 23. — L'Assemblée Générale se compose de tous les membres présents ou représentés de la société. Régulièrement constituée, elle représente l'universalité des membres. Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés.
Art. 24. — L'Assemblée Générale se réunit chaque année après l'établissement de l'inventaire et au plus tard le 30 juin qui suit la clôture de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée extraordinairement soit à la demande du Président ou de la majorité des membres du Conseil d'Administration, soit à la demande de la Commission de Contrôle, soit enfin à la demande du quart des membres de la Société à l'effet de se prononcer sur le compte rendu de la gestion morale et financière du Conseil d'Administration.
Art. 25. — Les Assemblées Générales sont convoquées huit jours à l'avance par une insertion sur un journal quotidien ou par lettre adressée au moins huit jours à l'avance à chaque associé à son domicile.
L'avis de convocation doit indiquer l'ordre du jour.
Art. 26. — L'Ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration ou le cas échéant par l'organe ou les personnes qui ont convoqué l'Assemblée Générale. Il n'y est
p. 1975porté que les propositions émanant du Conseil d'Administration, de la Commission de Contrôle ou celles qui ont été communiquées au conseil au mois avant la réunion avec la signature du quart au moins des associés.
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour.
Art. 27. — Les séances sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou en cas d'empêchement par l'Administrateur le plus âgé.
Deux assesseurs et un secrétaire désignés par l'Assemblée parmi les associés, constituent le bureau de l'Assemblée.
Le Président a la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet.
Art. 28. — Nul ne peut représenter un associé aux Assemblées s'il n'est lui-même associé.
Art. 29. — Chaque associé n'a droit qu'à une seule voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. L'associé mandataire ne peut avoir plus de cinq voix, la sienne comprise.
Art. 30. — Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, précoms, domicile des membres présents ou représentés et le nombre de parts dont chacun est porteur. Cette feuille émanquée par chacun des membres présents est déposée au siège social pour être annexée au procès-verbal.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les associés composant le Bureau de l'Assemblée.
Art. 31. — L'Assemblée Générale Annuelle ou convoquée extraordinairement, appelée à délibérer dans tous les cas autres que ceux prévus à l'article suivant, doit être composée d'un nombre de membres présents représentant par eux-mêmes ou par procuration le tiers au moins des associés.
Au cas où ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans un délai qui ne saurait être inférieur à 8 jours ni excéder 3 semaines. Cette Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés pourvu que l'ordre du jour soit le même que celui de la première Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Art. 32. — L'Assemblée Générale décide de toutes les questions relatives à la modification des statuts, la fusion ou la dissolution de la Société. Cette Assemblée, pour délibérer valablement doit réunir le quorum de la moitié des associés.
Au cas où ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée dans les formes et délais statutaires; celle-ci délibère valablement si elle est composée du tiers au moins des associés. Si elle ne réunit pas ce quorum une troisième Assemblée est convoquée; elle délibère valablement si elle est composée du quart au moins des associés; quorum exige même si cette Assemblée doit être convoquée de nouveau.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Art. 33. — L'Assemblée Générale Annuelle entend le rapport des Administrateurs et des membres de la Commission de Contrôle sur la situation de la Société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle discute et, s'il y a lieu approuvé ou rectifié ces comptes, donne du titre aux administrateurs. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle. Elle ratifie la nomination provisoire des remplaçants des membres sortants démissionnaires ou décédés du Conseil d'Administration. Elle statue sur les demandes de remboursement de parts et approuve le règlement intérieur de la
Société, qui doit prévoir notamment que les crédits susceptibles d'être accordés aux agriculteurs membres de la Société sont un multiple, qu'il détermine, de leur participation à la Société.
c) Commission de Contrôle
Art. 34. — Chaque année l'Assemblée Générale choisit dans son sein, et en dehors du Conseil d'Administration trois membres pour constituer une Commission de Contrôle. Ces membres sont rééligibles. Ne peuvent être choisis comme membres de la Commission de Contrôle :
1) Les parents ou alliés, jusqu'au 4ᵉ degré inclusivement, des administrateurs;
2) les personnes recevant sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de membres de la Commission de Contrôle, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la Société;
3) les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur ou de Directeur de Société est interdit ou qui sont déchus du droit d'exercer cette fonction.
Art. 35. — La commission de contrôle nomme chaque année son Président.
Pour la validité des décisions, la présence de deux membres au moins est nécessaire.
Elle se réunit sur convocation de son Président chaque fois que celui-ci, deux de ses membres ou le Président de la Société la jugent nécessaire.
Ses délibérations sont constatées par des procès-verbaux des membres qui y ont pris part; ces procès-verbaux sont communiqués au Conseil d'Administration.
Art. 36. — La Commission de Contrôle a pour mission :
— vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la Société, contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la Société dans le rapport du Conseil d'Administration;
— opérer à toute époque de l'année les vérifications et contrôles qu'ils jugent opportuns et convoquer l'Assemblée Générale en cas d'aggnose;
— donner son avis au Conseil d'Administration sur les demandes de prêts présentées par les associés;
— vérifier la solvabilité des emprunteurs, la réalité des pages garantissant les emprunts, l'emploi des fonds par l'emprunteur.
Art. 37. — Les fonctions des membres de la Commission de Contrôle sont gratuites. Toutefois ils ont droit au remboursement des dépenses effectuées dans l'exercice de leurs fonctions et peuvent recevoir une indemnité forfaitaire fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Art. 38. — L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A titre transitoire, le premier exercice doit commencer à la date de la constitution de la Société et finir le 31 décembre de la même année.
Il est établi à la fin de chaque année sociale un inventaire contenant l'indication des éléments actifs et passifs de la Société.
Cet inventaire est mis à la disposition de la Commission de Contrôle ainsi que le bilan et le compte des portes et profits 26 jours au moins avant l'Assemblée Générale Annuelle. Ces documents sont ensuite présentés à l'Assemblée.
Dix jours avant l'Assemblée Générale, tout porteur de part peut prendre au siège social communication, de l'inventaire, de la liste des associés, se faire délivrer à ses frais copie du bilan résumant, l'inventaire et copie du rapport de la Commission de Contrôle.
p. 19761976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TENEBRONE — 4-10 Septembre 1974
Contestation - Dissolution - Liquidation
Art. 39. — Toute contestation quel que soit son objet sera soumise à la juridiction du tribunal du lieu du siège social.
En cas de contestation, tout membre sera tenu d'élire domicile dans le ressort du dit tribunal, à défaut de quoi toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Greffe du Tribunal.
Art. 40. — La Société ne peut être dissoute par la mort, la retraite, la faillite d'admission au concordant préventif d'interdiction ou la déconfiture d'un porteur de parts; elle continuera de plein droit entre les autres porteurs de parts.
Art. 41. — En cas de dissolution de la Société, l'Assemblée Générale nomme à la majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs, qui seront chargés de réaliser l'actif, d'effectuer le paiement des dettes sociales et de rembourser éventuellement le capital; l'excédent d'actif s'il y en sera affecté au Fonds de Générale des Crédits Agricoles qui sera constitué à cet effet.
Art. 42. — Les présents statuts pourront être modifiés par l'Assemblée Générale dans les conditions prévues à l'article 52 ci-dessus.
Toutefois, il ne pourra être porté atteinte aux dispositions des statuts tel qu'ils ressortent de la législation en vigueur.