Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tenebrone,
Vu la loi N° 74-61 du 21 mai 1974, portant institution d'un Groupement Interprofessionnel des Dates;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décrisons :
CHAPITRE PREMIER ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article Premier. — Le Groupement Interprofessionnel des Dates est placé sous tutelle du Ministère de l'Agriculture et a son siège à Tozeur.
Art. 2. — Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration désigné par arrêté conjoint des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture et comprenant :
— Un représentant du Ministère des Finances;
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Quatre représentants des agriculteurs proposés par l'Union Nationale des Agriculteurs;
— Trois représentants des conditionneurs, exportateurs et industriels proposés par l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Art. 3. — Le Conseil d'Administration du Groupement se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président soit à l'initiative de celui-ci, soit lorsque le tiers au moins de ses membres en fait la demande écrite, soit encore à la demande du Ministre de l'Agriculture.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix.
Art. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations prévus par l'article 2 de la loi sus-visée N° 74-45 du 22 mai 1974 et notamment :
— Il prépare les interventions susceptibles de faciliter l'orientation des productions de dates d'améliorer les conditions de commercialisation de permettre un équilibre durable des marchés et de développer les débouchés intérieurs et extérieurs.
— Il arrête chaque année le budget du Groupement et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires, ainsi que le bilan et les comptes.
— Il examine le projet de compte-rendu annuel des opérations du Groupement.
— Il délibère sur tout marché et convention;
— Il se prononce sur tout emprunt, toute acquisition ou aliénation d'immeubles et sur tout compromis ou transaction.
— Il arrête le statut du personnel du Groupement et les règlements concernant sa rémunération sous réserve de l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
— Il propose la nomination du Directeur Général du Groupement.
Art. 5. — Le Président du Conseil d'Administration a tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du Groupement et à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et notamment :
— Il représente le Groupement dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
— Il veille à la préparation des travaux du Conseil d'Administration.
Dans le cadre des règlements généraux et des directives du Conseil d'Administration, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie recrute et nomme à tous les emplois.
— Il put déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit au Directeur Général, soit aux agents placés sous son autorité.
— Il présente au Conseil d'Administration un projet de compte-rendu des opérations du Groupement.
Art. 6. — Le Directeur Général assiste le Président du Conseil d'Administration et assure la gestion technique, administrative et financière du Groupement.
— Il veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.
— Il assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration dont il assure le Secrétariat.
— Il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs, qui lui sont délégués par le Président du Conseil d'Administration.
— Il peut déléguer sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.
CHAPITRE 2 ORGANISATION FINANCIÈRE
Art. 7. — Le Budget prévisionnel du Groupement est établi chaque année par le Conseil d'Administration pour la période du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Il est soumis par le Président ayant le 1er juin de chaque année, à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture, en même temps que le programme d'actions et de travaux pour l'année à laquelle il se rapporte.
Art. 8. — Le budget des recettes du Groupement est alimenté :
p. 19771) Par le quote-part revenant au Groupement de la taxe spéciale sur les dates instituée par la loi sus-visée N° 74-45 du 22 mai 1974.
2) Par les redevances de toute nature que le Groupement serait susceptible de mettre à la charge de ses adhérents;
3) Par les subventions, dons, legs et toutes ressources ayant un caractère extraordinaire;
4) Eventuellement par les excédents disponibles des exercices antérieurs;
Art. 9. — Le budget des dépenses du Groupement se compose :
1) Des dépenses d'administration du Groupement;
2) Des frais indispensables à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi sus-visée N° 74-45 du 22 mai 1974.
Art. 10. — Le Groupement peut être autorisé, par décret, à acquérir des biens immeubles nécessaires ou utiles à l'accomplissement de sa mission.
Art. 11. — La comptabilité du Groupement Interprofessionnel des Dates est tenue à partie double dans la forme commerciale.
Le bilan et le comptes des pertes et profits arrêtés au 30 juin de chaque année sont soumis avant le 30 septembre de la même année à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
CHAPITRE 3
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 12. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
— Les décisions du Conseil d'Administration relatives au budget de fonctionnement, au bilan et aux comptes du Groupement;
— aux transactions, acquisitions et aliénations immobilisées;
— au statut du personnel et grille des salaires;
— aux emprunts.
Art. 13. — Il est placé auprès du Groupement un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances et un contrôleur technique désigné par le Ministre de l'Agriculture, tous les deux assistent aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Art. 14. — Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations du Groupement susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres du Groupement.
Un double de toutes les situations périodiques établies par les services du Groupement lui est adressé.
Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement ou d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut saisir l'autorité de tutelle d'une demande
tendant à une révision des prévisions si la situation du Groupement le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Il contrôle la situation de trésorerie du Groupement et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il peut demander qu'il soit surcis à l'exécution d'une mesure qui lui paraitrait porter atteinte aux intérêts et droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du Groupement, sauf le cas d'urgence.
Dans ce cas, le Président du Groupement peut sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Ministre de l'Agriculture qui doit statuer en dernier ressort.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan des comptes d'exploitation et de résultats et des comptes d'investissement relatifs à l'exercice écoulé.
Après examen, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Le contrôleur technique représente l'autorité de tutelle auprès du Groupement dans ce qui touche les opérations techniques.
Art. 15. — Les marchés et conventions passés par le Groupement sont soumis à une réglementation qui sera fixée par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Art. 16. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui a concerné, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1974
P. a. Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
BROU NOUURA