Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-30 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 74-7 du 14 janvier 1974 et notamment les articles 8, 1, 6 et 10;
Vu le décret N° 65-303 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loina-viner N° 64-30 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du Conseil de Gestion de la Collectivité des Ouled Ali Ben Tili de la Délégation de Gafsa, Gouvernement de Gafsa, en date du 10 octobre 1973, relatif à l'attribution de la propriété préventive aux membres de la dite collectivité, approuvée par le Conseil de Tutelle Régional du Gouvernement de Gafsa le 6 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 6 juin 1974.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle au familiale des membres de la collectivité des Ouled Ali Ben Tili de la délégation de Gafsa, gouvernant de Gafsa, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le Conseil de Gestion de la dite Collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 octobre 1973, tel qu'il a été approuvé par le Conseil de Tutelle Régional du gouvernant de Gafsa le 6 février 1974 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 2 juillet 1974.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1974
P. à Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HEOI NOUIRA
COMMISSARIATS RÉGIONAUX