Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la Convention annexée au présent décret-loi relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963, avec la réserve suivante concernant l'article 24 de cette Convention :
« Un différend ne peut être soumis à la Cour Internationale de Justice qu'avec l'Accord de toutes les parties au différend ».
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA