Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 60-29 du 29 novembre 1968, portant adhésion de la Tunisie à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international;
Vu l'avis des Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est approuvé l'amendement de l'article VII de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, adopté par la Conférence Internationale tenue à Londres du 16 au 19 novembre 1973.
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Etrangères et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA