Décret-loi N° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l'article 45 du décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

2294 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Octobre 1974

Vu le décret-loi N° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes, ratifié par la loi N° 70-46 du 20 novembre 1970;

Vu l'avis du Premier Ministre;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Le délai prévu à l'article 45 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, fixant le statut des membres de la Cour des Comptes est prorogé jusqu'au 31 décembre 1976. Les dispositions du présent décret-loi prennent effet à compter du 1er janvier 1972.

Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1974

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA