Suivant procès verbal dressé le 6 septembre 1974 à 11h au bureau de la propriété industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société dite Dymo industries, inc. constituée selon les lois de l'Etat de Californie une embarcadero center, san Francisco Etat de Californie a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour Appareil d'impression et de distribution d'étiquettes. Priorité : Brevet déposé en R.F.A. le 7 septembre 1973 sous le N° P. 23 45 249.5 Inventeur : Métogesellschaft oscar kind mbh.
Cette invention est caractérisée en ce qu'un ressort accouple le levier se manipulant à la main avec un second levier qui pivote dans le même plan que le précédent et dont l'extrémité qui subit le mouvement de basculement supporte le mécanisme d'impression et se rabat vers la table d'impression après que le dit maximum de résistance a été surmonté, le dit ressort qui est disposé entre les deux leviers étant bandé lorsque le levier se manipulant à la main subit un pivotement et lorsque sa forme atteint une valeur qui supérieure audit maximum de résistance ce ressort bandé déplace le levier qui supporte le mécanisme d'impression ainsi donc que ce mécanisme contre la table d'impression.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.