Ministère de l'économie nationale

Décret N° 75-153 du 5 mars 1975, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines

Publié au Journal Officiel n° 16 du 7 mars 1975, page 469

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le code des douanes et notamment son article 8;

Vu la loi N° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 25;

Vu le décret N° 71-119 du 26 mars 1971, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu le décret N° 72-65 du 28 février 1972, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu le décret N° 73-35 du 26 janvier 1973, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu le décret N° 73-601 du 28 décembre 1973, portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins, viandes bovines et ovines;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER. — Sont prorogées au 31 décembre 1975 les dispositions du décret sus-visé N° 71-119 du 26 mars 1971.

ART. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mars 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

PRIX DE L'ALFA

Citer : Décret n° 75-153 du 5 mars 1975, JORT n° 16 du 7 mars 1975, p. 469.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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