Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 janvier 1887, portant création de la commune de Gabès;
Vu le décret N° 67-89 du 28 mars 1967, portant création de la commune de Ghanouch;
Vu le décret du 11 juillet 1897, définissant le périmètre communal de Gabès;
Vu le décret N° 63-346 du 22 novembre 1963, relatif à l'extension du périmètre communal de Gabès;
Vu l'arrêté du 27 mars 1969, portant nomenclature des secteurs de chacune des délégations des gouvernorats de la République;
Vu l'arrêté du 22 avril 1975, rattachant la localité de Ghanouch à la délégation de Gabès;
Vu la délibération du conseil municipal de Gabès du 29 novembre 1974;
Vu la délibération du conseil municipal de Ghanouch du 21 février 1975;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Équipement.
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Ghannouch est supprimée et sa circonscription est rattachée à la commune de Gabès.
ART. 2. — Le nouveau périmètre de la commune de Gabès comprend, à dater de la publication du présent décret, les zones mentionnées sur le plan ci-joint et délimitées par une ligne polygonale A.B.C.D.E.F.G. indiquée sur la carte à l'échelle de 1/50.000 annexée au présent décret et définie comme suit :
Au Nord : Le périmètre suit une ligne polygonale du point A situé au bord de l'embouchure de l'Oued Meziria et longe sa rive Sud jusqu'au point B situé au point de l'Oued Demou sur la route GP. 1 au point kilométrique 394,862.
Au Nord-Ouest : Le périmètre suit une ligne courbe partant du point B et longeant le versant Ouest de Djebel Dissa jusqu'au point C situé sur l'ancienne piste menant d'El Hamma à Gabès à 2,200 kms environ à l'Ouest de la route GP. 16. De ce point il suit la dite piste jusqu'au point D qui est situé à l'intersection de la route MC. 208 et la piste en question.
Au Sud-Ouest et Sud : Ce périmètre suit la rive gauche de la piste MC. 208 jusqu'au point E situé sur la route GP. 1 au PK 410.886.
Au Sud-Est : Il longe le côté Est de la route GP. 1 jusqu'au point F au point kilométrique 413,275 se trouvant sur la rive Nord de l'Oued Sourrag et continue en suivant cette même rive jusqu'à l'embouchure (point C au bord de la mer).
A l'Est : Le périmètre suit la ligne cotière entre les points C et A.
ART. 3. — Le domaine public du périmètre communal de Gabès sera fixé ultérieurement par décret.
ART. 4. — Dans un délai de 6 mois, à dater de la publication du présent décret, la municipalité de Gabès devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 5. — Le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Gabès est fixé à 40 dont 10 adjoints.
ART. 6. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 67-89 du 25 mars 1967; les droits et charges de la commune de Ghanouch sont transférés à la commune de Gabès.
ART. 7. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA