Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2;
Vu la loi N° 70-12 du 7 avril 1970, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la constitution de l'Organisation Internationale de la Protection Civile;
Vu le décret N° 71-352 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-450 du 31 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 3 mars 1949 et son annexe, portant statut et organisation des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DE LA CREATION ET DE LA MISSION DU CORPS
DES AGENTS DE LA PROTECTION CIVILE
Article Premier. — Il est créé un corps de la Protection Civile comportant les grades ci-après :
1) Officiers de la Protection Civile :
— Colonel
— Lieutenant-Colonel
— Commandant
— Capitaine
— Lieutenant
— Sous-Lieutenant
2) Sous-Officiers de la Protection Civile :
— Adjudant-chef
— Adjudant
— Sergent-chef
— Sergent
3) Auxiliaires de la Protection Civile.
Les agents de la Protection Civile visés ci-dessus sont régis par le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, à l'exclusion des attributions de ce corps, et sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret.
Art. 2. — Les agents de la Protection Civile forment sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, un corps d'intervention pour la protection et le sauvetage des populations et des biens; ils sont notamment chargés sur l'ensemble du territoire national de toute action de secours, de protection et d'intervention concernant les dangers qui peuvent menacer la population par suite d'incendies, inondations, tempêtes, tremblement de terre ou accidents de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
Ils ont le droit et le devoir d'intervenir pour porter aide et assistance à toute personne en danger, et de prévenir tout fait de nature à constituer un danger pour les personnes et les biens, même en dehors des heures normales de service.
Art. 3. — Ces unités d'intervention peuvent être mises à la disposition des collectivités publiques locales ou de toute autre personne morale intéressée sur la demande de ces dernières et dans la mesure où elles sont dotées du matériel d'incendies et de secours suffisants, au moyen de convention faisant l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Intérieur publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. — En cas de nécessité, les unités d'intervention susvisées peuvent être groupées par décision du Ministre de l'Intérieur pour toute action de protection civile entreprise à l'échelle nationale.
TITRE II
DES OBLIGATIONS PARTICULIERES AU CORPS
Art. 5. — Les agents de la Protection Civile doivent, avant leur entrée en fonction, prêter le serment ci-après devant le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent :
« Je jure par Dieu le Tout Puissant de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et sacrifice, de porter aide et assistance à toute personne en danger, de protéger et de secourir les personnes et les biens contre tous périls ou accidents les menaçant ».
Art. 6. — Les conditions d'octroi des différents uniformes (de travaux de feu, de cérémonie ou de sortie) que sont astreints de porter les agents de la Protection Civile, seront fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
TITRE III
DES DISPOSITIONS SPECIALES
Art. 7. — Le régime du travail des agents de la Protection Civile, dans la limite des heures légales et selon les besoins du service, sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.
Les grades et les agents en service les jours fériés pourront cependant prétendre à un repos compensateur de 24 heures.
p. 858858 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Avril 1975
Art. 8. — Le Conseil d'Honneur des agents de la Protection Civile se compose :
— du Ministre de l'Intérieur ou son représentant, Président;
— du Commandant du Corps, Vice-Président;
— de deux hauts fonctionnaires désignés par le Ministre de l'Intérieur;
— de deux officiers désignés par le Commandant du Corps.
Lorsque le Conseil d'Honneur siège en commission d'avancement ou en conseil de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur la liste annuellement dressée à cet effet par le Commandant du Corps.
En cas d'empêchement du Président ou de son représentant, le Conseil d'Honneur est présidé par le Vice-Président.
Le secrétariat du Conseil d'Honneur des agents de la Protection Civile est assuré par un membre désigné de la Sous-Direction du Personnel du Ministère de l'Intérieur.
TITRE IV
DES CONDITIONS PARTICULIERES
AU RECRUTEMENT DE CERTAINS AGENTS
DE LA PROTECTION CIVILE
Art. 9. — Nonobstant les dispositions du décret sus-visé N° 72-406 du 21 décembre 1972, relatives au recrutement des colonels, des capitaines, des sous-officiers et des auxiliaires, les conditions spéciales suivantes sont exigées pour le recrutement des lieutenants-colonels, des commandants, des lieutenants et des sous-lieutenants.
Section I. — Des lieutenant-colonels
Art. 10. — Les lieutenants-colonels sont nommés au choix par décret, sur proposition du Ministre de l'Intérieur, parmi :
1) les commandants titulaires d'un diplôme délivré par une école spécialisée et dûment agréée, ayant accompli trois années au moins de services effectifs dans leur grade;
2) les commandants justifiant d'une ancienneté effective de deux ans au moins au 4ème échelon de leur grade.
L'effectif des lieutenants-colonels ne peut dépasser 2 % des emplois d'officiers de la Protection Civile inscrits au budget.
Section II. — Des commandants
Art. 11. — Les commandants sont nommés au choix, par arrêté du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du commandant du corps, parmi :
1) les capitaines diplômés d'une Ecole d'Etat-Major, d'une Ecole d'Intendance ou d'une Ecole Supérieure de Feu dûment agréées et ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade;
2) les capitaines justifiant de la formation spéciale d'officiers visée à l'article 13 du présent décret, ayant suivi avec succès le cycle complet de spécialisation prévu au premier alinéa de l'article 13 du présent décret et ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade;
3) les capitaines justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins au 7ème échelon de leur grade.
L'effectif des commandants ne peut dépasser 10 % des emplois d'officiers de la Protection Civile inscrits au budget.
Section III. — Des lieutenants
Art. 12. — Les lieutenants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du commandant du corps, parmi :
1) les sous-lieutenants recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 13 du présent décret et ayant suivi avec succès un cycle complet de spécialisation dans une école de formation d'officiers dûment agréée;
2) les sous-lieutenants nommés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret et ayant accompli une année au moins de services effectifs dans leur grade.
Art. 13. — Les sous-lieutenants sont recrutés par voie de nomination directe parmi :
1) les candidats ayant suivi avec succès le cycle complet d'une école de formation d'officiers dûment agréée;
2) les adjudants-chefs et les adjudants ayant accompli respectivement deux et quatre ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi avec succès le cycle de formation accélérée dans une Académie militaire ou dans une école spécialisée dûment agréée.
Les sous-officiers promus au grade de sous-lieutenant en vertu des dispositions du 2ème alinéa ci-dessus peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui de sous-lieutenant.
TITRE V
DES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
A CERTAINS AGENTS
Art. 14. — Les sergents de la Protection Civile sont chargés de la sauvegarde des personnes et des biens en cas d'incendie, de sinistres ou d'accidents, de fléaux ou de calamités.
Art. 15. — Les auxiliaires de la Protection Civile ont pour mission principale le renforcement des unités de la Protection Civile dans la sauvegarde des personnes et des biens en cas d'incendie, de sinistres ou d'accidents, de fléaux ou de calamités.
Ils peuvent être chargés d'assumer des travaux de servitude et de garde au sein des unités.
TITRE VI
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 16. — Pendant une période ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication du présent décret, les corps des sapeurs-pompiers professionnels communaux régis par le décret sus-visé du 3 mars 1949, et en exercice à la date de la mise en application des dispositions du présent décret, seront intégrés dans le corps des agents de la Protection Civile et reclassés dans les grades équivalents à leurs grades respectifs selon un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur. Leur rémunération ainsi que les avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre continueront à être pris en charge par les budgets des communes correspondantes.
Art. 17. — Par dérogation aux dispositions du présent statut, les sapeurs-pompiers bénéficiant de contrats dûment établis et exerçant depuis cinq ans au moins, à la date de la publication du présent décret, les fonctions d'adjudant ou de lieutenant, peuvent être confirmés dans ces grades et intégrés, dans la limite de 30 % des effectifs inscrits à la loi des cadres des communes, dans les grades correspondants du corps.
Ils seront rangés à l'indice correspondant au 1er échelon de leur grade et bénéficieront, le cas échéant, d'une indemnité différentielle.
TITRE VII
DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 18. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent statut et notamment celles du décret sus-visé du 3 mars 1949.
Art. 19. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 avril 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEAD NOUIRA