Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations ;
Vu le décret N° 73-598 du 19 novembre 1973, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle ;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Mégrine ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale ;
DÉCRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Mégrine à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
ART. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne brisée fermée A-B-C-D-E-A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A sur les bords de la GP 1 la ligne suit la direction de Tunis jusqu'au point B. De-là elle suit une direction Nord jusqu'au point C intersection avec la ligne chemin de fer. De-là, elle suit la direction du chemin de fer jusqu'au point D.
Du point D, elle suit une direction Sud-Est jusqu'au point E intersection avec la route MC 33. Du point E en direction Sud jusqu'au point A du départ.
Coordonnées :
A X = 530.975 Y = 383.875
B X = 529.750 Y = 384.325
C X = 530.050 Y = 385.400
D X = 530.700 Y = 385.300
E X = 531.200 Y = 384.500
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre.
HÉDI NOUIRA