Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations ;
Vu le décret N° 73-598 du 19 novembre 1973, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle ;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville d'Hammam-Lif ;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale ;
DÉCRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune d'Hammam-Lif à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
ART. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne brisée fermée A-B-C-D-A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A situé sur les bords de la GP 1, la limite suit une ligne droite en direction Sud-Ouest (suivant la route d'accès à Potinville) jusqu'au point B. De-là, elle suit une ligne droite en direction Ouest jusqu'à son intersection au point C avec la piste Potinville ; de-là en direction Nord-Ouest suivant l'axe de la piste jusqu'au point D ; du point D en ligne droite jusqu'au point A de départ.
Coordonnées :
A X = 544.425 Y = 378.075
B X = 543.750 Y = 377.650
C X = 543.275 Y = 377.750
D X = 542.900 Y = 378.850
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA