Arrêté du Ministre de l'Equipement du 19 novembre 1975 portant fixation du barème d'exécution des travaux de lotissement effectués par l'Office de la Topographie et de la Carthographie pour le compte des tiers

Le Ministre de l'Equipement,

Vu la loi N° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 février 1975, de l'Office de la Topographie et de la Cartographie.

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — Les immeubles faisant l'objet de travaux de lotissement effectués par l'Office de la Topographie et de la Cartographie sont classés en trois catégories.

• Les immeubles ruraux situés en dehors des limites des périmètres communaux;
• Les terrains nus urbains situés à l'intérieur des périmètres communaux;
• Les surfaces bâties.

ART. 2. — L'Office de la Topographie et de la Cartographie est rémunéré pour les travaux de morcellement qu'il effectue au profit des tiers par ces derniers et par l'État. Les participations respectives sont ainsi fixées pour chaque catégorie d'immeuble.

Participation de l'État

• immeubles ruraux 90%;
• terrains nus urbains 40%;
• surfaces bâties 10%.

Participation des tiers

• immeubles ruraux 10%;
• terrains nus urbains 60%;
• surfaces bâties 90%.

ART. 3. — Les redevances à payer par les tiers pour les travaux de lotissements effectués par l'Office de la Topographie et de la Cartographie pour le compte de tiers s'obtiennent en additionnant les trois redevances élémentaires ci-après :

• redevance fixe par immeuble à morceler;
• redevance sur la contenance totale de l'immeuble à morceler;
• redevance par parcelle créée.

ART. 4. — Le barème des redevances à payer par les tiers pour les travaux de morcellement des immeubles ruraux est ainsi fixé.

• redevance fixe par immeuble à morceler 0 d, 500

2 — redevance sur la contenance totale de l'immeuble à morceler

(Les tranches de superficie sont cumulatives)

3 — Redevance par parcelle créée

(Les tranches de superficie sont cumulatives)

ART. 5. — Le barème des redevances à payer par les tiers pour les travaux de morcellement des terrains nus urbains est ainsi fixé.

• redevance fixe par immeuble à morceler : 3 d.
• redevance sur la contenance totale de l'immeuble:

(Les tranches de superficie sont cumulatives)

3 — redevance par parcelle créée.

(Les tranches de superficie sont cumulatives)

ART. 6. — Le barème des redevances à payer par les tiers pour les travaux de manutention des immeubles bâtis est ainsi fixé :

• redevance fixe par immeuble à morceler 4 d. 500
• redevance sur la contenance totale de l'immeuble :

(Les superficies sont cumulatives)

taxe par parcelle créée :

(Les superficies sont cumulatives)

ART. 7. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1975.

ART. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 19 novembre 1975

Le Ministre de l'Equipement

LASSAAD BEN OSMAN

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

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