Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 16 février 1976, portant 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis El Burma (zone A) » au profit de la Société Rale-Tunisienne d'Exploitation Primitière (S.T.E.P.)

Le Ministre de l'Économie Nationale:

Vu le décret du 1er janvier 1958 sur les mines:

Vu la décret du 13 décembre 1958 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les temps qui l'ont modifié en complété:

Vu la convention du 13 juin 1958, signée par l'État Tunisien d'une part et l'agit, Mimerudi, S.P.A., d'autre part, approuvée par la loi N° 60-12 du 31 juillet 1947 et visant la concrétisation de la S.T.E.P.,

Vu le cahier des charges annexes à la convention carvisée et l'ensemble des temps qui l'ont modifié en complété, et notamment l'accord du 3 novembre 1951 (art. 5 et 9 du cahier des charges y annexé):

Vu l'arrêté MNR 1951 du 4 septembre 1951, accordant à la S.T.E.P. un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis El Burma (zone A) » portant sur 611 paramètres élémentaires d'un seul amant et couvrant une superficie de 1050 km²:

Vu l'arrêté MNR 2001 du 18 septembre 1953, portant premier renouvellement du permis produit:

Vu l'arrêté MNR 90 du 11 novembre 1959, portant deuxième renouvellement du cas permis:

Vu l'arrêté du 10 janvier 1973 portant 4ème renouvellement du cas permis:

Vu la demande de 4ème renouvellement, déposée le 23 juin 1973 à la Société des mines sous le N° 200130 à 200134 (sous et commentaire sur les):

Vu l'aide expérée par le comité consultatif des mines en sa séance le 31 novembre 1973:

Vu le rapport du Consulat de l'Europe

Arrêté :

Article Unique. — Est renouvelé, au profit de la S.T.E.P. pour une 4ème période de trois ans, prenant fin le 3 septembre 1978 inclus le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis El Burma (zone A) ».

Après réduction réglementaire de 75 % de la superficie initiale non compris la superficie de la concession (792 km²), le permis renouvelé couvre une superficie de 229 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros repérés suivants (extrults du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1958 sur les mines) :

Tunis, le 16 février 1976

Le Ministre de l'Économie Nationale

ADELAIDE LASRAM

V0 :

Le Premier Ministre

HESÉ NOUIRA