Nous, Exhibi Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
V. le décret N° 76-115 du 31 octobre 1974, relatif aux jeux de casino et notamment aux entités 2, 111 qu'il a été ratifié par la loi N° 76-97 du 14 décembre 1976 ;
V. l'avis du Ministre de l'Économie Nationale :
Décrétions :
Article Premier. — La Commission instituée par l'article 2 du décret-1er ani-viae n° 76-21 du 31 octobre 1974 est ainsi composée :
— Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme Tunisien ou son représentant : Président ;
— Un représentant du Ministre de l'Intérieur ;
— Un représentant du Ministre des Finances ;
— Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie ;
— Le Gouverneur de la Région et la Mairie de la Commune, lieux d'implantation du futur casino, ou leurs représentants.
Le Président de la Commission peut, en outre, faire appel à toute autre personne dont la présence lui semble utile.
Art. 2. — La Commission se réunit au siège de l'Office National du Tourisme Tunisien sur convocation de son Président et donne son avis sur toute demande d'autorisation de jeux de casino.
Art. 3. — Le Secrétariat de la Commission est assuré par l'Office National du Tourisme Tunisien qui reçoit les demandes, instruits les dossiers et les soumis à la commission.
Art. 4. — Le Ministre de l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA
PRIX DU PUBLIC