Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 24 février 1976, relatif aux jeux de casino, relatif par la loi N° 76-97 du 14 décembre 1976,
Vu l'examen de Ministère de l'Intérieur et des Finances,
Sur la population du Ministre de l'Économie Nationale.
Décretons :
Article Premier. — Les seuls jeux de casino pouvant être autorisés dans les casinos sont :
— La boule et le vingt-trois.
— Les autres jeux dits de contrepartie à savoir la roulette, le trente et quarante, la roulette dite américaine, le black jack et le crape.
— Les jeux dits de cercle à savoir le baccara chemin de fer, le baccara à deux tableaux à banque limitée et l'écarte, le baccara à deux tableaux à banque ouverte.
Art. 2. — Une salle spéciale distincte et séparée de l'autre est affectée à chacune des deux catégories de jeux suivants :
— boule et vingt-trois.
— autres jeux dits de contrepartie et jeux de cercle.
Art. 3. — Pendant les heures de fonctionnement des jeux, le directeur responsable ou à défaut un membre du comité de direction est tenu d'être présent dans l'établissement.
Il est interdit aux membres de ce comité de participer aux jeux directement ou par personne interposée.
Art. 4. — Tout comité de direction de casino se compose de trois membres dont le directeur responsable. Deux de ses membres au moins dont le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace momentanément doivent demeurer en permanence dans le Gouvernement du lieu d'implantation du casino. En dehors de la saison des jeux, l'un des membres au moins doit y demeurer.
Art. 5. — Il est interdit à toute personne ayant ou non des intérêts dans le casino et ne faisant pas partie de ce comité ainsi qu'aux employés du casino, affectés à un autre service que celui du jeu, d'accomplir sous quelque prétexte ou de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux et d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Art. 6. — Les employés de jeux doivent être agréés par le Ministre de l'Intérieur préalablement à leur recrutement. Les autres agents du casino peuvent être recrutés directement et le Ministre de l'Intérieur en sera immédiatement avisé.
Les personnes employées à un titre quelconque dans le casino ne peuvent avoir aucune part ou intérêt dans le produit des jeux et ne sauraient participer directement ou par personne interposée à ces jeux.
Art. 7. — Le directeur responsable est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux sur demande du Ministre de l'Intérieur. Tout renvoi ou démission d'employé des salles de jeux est également porté à sa connaissance.
Art. 8. — L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'une carte d'admission obtenue sur justification d'identité.
Le coût des cartes d'admission pour chacune des salles est fixé par l'arrêté d'autorisation. Lorsque des cartes d'abonnement sont délivrées, leur prix doit être égal au moins à cinq fois si elles sont hebdomadaires et dix fois si elles sont saisonnières, le prix de la carte journalière.
Art. 9. — Le directeur responsable fait tenir un fichier des cartes d'admission. Les personnes se trouvant dans les salles sont tenues, sous peine d'expulsion immédiate, de présenter leur carte d'admission à toute régulation soit des employés du casino, soit des agents de contrôle.
Art. 10. — Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs de vingt ans même émanant, les militaires de tous grades et de toutes nationalités en uniformes, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale, toute les personnes dont la présence aurait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le Ministre de l'Intérieur a requis l'exclusion.
Art. 11. — Au cas où l'exclusion ou le refus d'admission d'un joueur est prononcé par la direction du casino, avis en est donné immédiatement, avec les motifs au Commissaire de Police, Chef de la circonscription ou se trouve le casino. Un fichier des excès doit être tenu par chaque casino.
Art. 12. — Bont seuls admis de droit dans les salles de jeux sans être astreints à la présentation d'une carte d'entrée payante, les divers fonctionnaires appelés en vertu de leurs attributions à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :
— Le Gouverneur et le Délégué de la circonscription ainsi que le Maire de la commune du lieu du casino.
— Le Directeur général de la Sûreté Nationale et le directeur ayant dans ses attributions le service des jeux ainsi que le chef de poste de police du lieu du casino.
— Le Directeur Général de l'Office National du Tourisme Tunisien et le Directeur ayant dans ses attributions les services d'inspection.
— Les magistrats du Parquet et les juges d'instruction appartenant aux Cours et Tribunaux ayant dans leur ressort la commune du lieu du casino.
— Les agents du Ministère des Finances chargés du contrôle et de l'inspection dûment habilités.
— Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances.
— Les Inspecteurs ou contrôleurs de la Banque Centrale de Tunisie dûment habilités.
Ces différents fonctionnaires ou magistrats justifieront de leur qualité au moyen d'une carte spéciale signée par le Ministre dont ils relèvent.
Art. 13. — Dans les casinos, les appareils et matériels sans aucune exception employés pour les jeux doivent être d'un modèle agréé par le Ministre de l'Intérieur. Les enjeux sont représentés par des plaques et jetons fournis par l'établissement à ses risques et ports.
Art. 14. — Le taux de la cagnotte aux jeux de cercle est fixé :
— au baccara chemin de fer à 6 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier ;
— au baccara à deux tableaux à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier si la banque est limitée et à 1,25 % si la banque est ouverte ;
— à l'écarte à 6 % sur les enjeux du côté gagnant.
Art. 15. — Les plaques et jetons sont achetés par le joueur au moyen de devises convertibles ; à la fin du jeu, il retrocedera les jetons et plaques achetées et ceux gagnés contre la devise de son choix ou contre les devises disponibles dans le casino.
Les opérations d'achat et de retrocession des plaques et jetons doivent être consignées dans un formulaire dont le modèle sera mis à la disposition des casinos par la Banque Centrale de Tunisie.
S'il y a lieu, le casino délivre à la demande du joueur et au moment même du rachat une attestation de gain.
Art. 16. — Les employés des salles de jeux sont autorisés à accepter des pourboires en vertu d'une simple tolerance toujours révocable en cas d'abus.
Art. 17. — Les modalités de répartition des pourboires sont déterminées librement entre employeurs et employés
p. 433à la condition que l'accord soit constaté de manière explicite par le contrat d'engagement et qu'il n'est pas pour but de détourner une partie de ces sommes au profit soit de l'établissement lui-même soit du directeur ou d'un membre du comité de direction, soit d'une personne qui ne serait pas liée à l'établissement par un contrat d'engagement régulier.
Art. 18. — Les sommes et enjeux trouvés à terre, laînées sur les tables de jeux ou abandonnées en cours de partie, sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés « orphelins ». Les sommes ainsi trouvées peuvent être restituées au propriétaire légitime lorsque celui-ci peut établir sans contestation possible son droit. En fin de saison, le solde de ce compte est attribué au comité régional de solidarité sociale du siège du casino.
Art. 19. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Économie Nationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEN NOUIRA