Arrêté du Premier Ministre du 24 décembre 1976, relatif à l'organisation du concours d'entrée en première année du cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents

Le Premier Ministre:

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1954, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 76-1104 du 23 décembre 1976, portant création et organisation de l'Ecole Nationale d'Administration, d'un cycle de formation d'Attachés d'Administration et grades équivalents;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1970, portant organisation du concours d'entrée en première année du troisième degré du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration;

Sur proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration:

Arrête :

Article Premier. — Le concours d'entrée en première année du cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents est un concours sur titres et examens du dossier suivi éventuellement d'un test qui peut être, soit écrit et oral, soit écrit ou oral, et dont les modalités sont fixées par décision du Directeur Général de l'Ecole.

Art. 2. — Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 76-1104 du 23 décembre 1976.

Art. 3. — Le dossier de participation au concours doit comprendre :

1°) Une demande de participation au concours;

2°) Une fiche de renseignements fournie par l'Ecole et dûment remplie par le candidat;

3°) Une copie conforme du Baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, pour les candidats externes, ainsi que le livret scolaire;

Une attestation de trois ans d'ancienneté dans le grade de Secrétaire d'Administration ou un grade équivalent pour les candidats internés.

L'autorisation du jury de l'examen de fin de scolarité pour les candidats issus du cycle de formation des secrétaires d'administration ou grades équivalents.

4°) Un extrait de l'acte civil datant de moins d'une année;

5°) Un certificat de nationalité;

6°) Un extrait du casier judiciaire datant de moins d'une année;

7°) Un certificat médical attestant que le candidat est, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et maladie mentale, soit définitivement guéri;

8°) Pour les candidats n'ayant pas atteint 20 ans révolus à la date du concours, une autorisation du père ou du tuteur avec signature légalisée;

9°) 2 photos d'identité récentes;

10°) 4 enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat.

Les candidats internes sont dispensés de la production des pièces, 5, 6 et 7. Dans ce cas, ils doivent fournir une attestation de leur chef d'administration certifiant que ces pièces figurent dans leur dossier.

Art. 4. — Le concours d'entrée en première année du cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents prend en considération les moyennes obtenues à l'examen du baccalauréat et durant l'année terminale de l'enseignement secondaire; pour les candidats internes, il sera tenu compte du dossier professionnel.

Art. 5. — Le Directeur Général de l'Ecole préside le jury du concours. Les membres du jury sont nommés par arrêté du

Premier Ministre, sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.

Le jury établit la liste des candidats admis et une liste complémentaire d'attente.

Le Premier Ministre arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.

Art. 6. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 24 octobre 1970 sont abrogées.

Art. 7. — Le Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 décembre 1976

Le Premier Ministre

HUOT NOUIRA