Le Ministre des Finances.
Vu le décret N° 63-104 du 10 juin 1963, portant fixation du montant du droit de plaidoiries et déterminant son mode de liquidation et de versement tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment son article 3;
Vu le décret N° 74-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service et notamment son article premier (20);
Arrête :
Article Premier. — Sur les frais de régie prélevés sur les encaissements des droits de plaidoirie et liquidés à 5 % par application de l'article 3 du décret sus-visé N° 63-204 du 19 juin 1963, la moitié est attribuée aux agents ayant participé à la surveillance, à la réalisation et au contrôle des encaissements et sera répartie en fin d'année comme suit :
I. — Personnel des Recettes des Finances chargé du Recouvrement des Droits de Plaidoirie :
A. — Receveurs
Bureaux dotés de quatre agents et moins : 40%
Bureaux dotés de plus de quatre agents : 32%
B. — Autres agents
Bureaux dotés de quatre agents et moins : 40%
Bureaux dotés de plus de quatre agents : 48%
II. — Personnel de la Direction des Impôts chargé de cette partie du Service : 10%
III. — Personnel de la Direction de la comptabilité publique chargé de cette partie du Service : 10%
Art. 2. — La répartition est opérée par parts égales entre les agents des bureaux autres que le receveur, la répartition entre les agents sus-visés de la Direction des Impôts et la Direction de la comptabilité publique s'effectue proportionnellement à leurs indices.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Tunis, le 22 juin 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA