Lois

Loi N° 77-59 du 3 août 1977, modifiant la loi N° 76-116 du 31 décembre 1976, fixant le budget du capital pour la gestion 1977 (1)

Publié au Journal Officiel n° 53 du 9 août 1977, page 2103

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Provoûquons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Les articles 2 et 3 de la loi n° 76-116 du 31 décembre 1976 fixant le budget de capital pour la gestion 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du budget de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe sont fixés à 325.000.000 dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Art. 3. (nouveau). — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1977 à :

— Crédits d'engagement : 416.000.000
— Crédits de paiement : 325.000.000

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Skanès le 3 août 1977

La Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 10 juillet 1977.

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GESTION 1977

TITRE II — SECTION I

TABLEAU « B » : RESSOURCES EN CAPITAL

CHAPITRE PREMIER — Contribution du Budget Ordinaire

I/ Contribution du Budget ordinaire pour la couverture des dépenses en capital ... 110.000.000 D.

CHAPITRE II — Recettes Fiscales Affectées

II/ Recettes fiscales affectées aux projets nationaux et régionaux de développement ... 13.600.000 D.

CHAPITRE III — Ressources d'Emprunts Intérieurs

III/ Ressources d'emprunts intérieurs affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au Budget de capital ... 86.000.000 D.

CHAPITRE IV — Excédents des Postes, Télégraphes et Téléphones

IV/ Contribution du Budget annexe des P.T.T. pour la couverture des dépenses en capital ... 6.400.000 D.

CHAPITRE V — Ressources d'Emprunts et Dons Extérieurs

V/ Aide extérieure affectée à la couverture des paiements ouverts au Budget de capital 109.000.000 D.

TOTAL GENERAL : 325.000.000 D

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TABLEAU «C» DEPENSES EN CAPITAL
CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

DEPARTEMENTS1ère Partie
Investissements directs
2ème Partie
Opérations financières
3ème Partie
Dcte publique
TOTAL CREDITS
C.E.C.P.C.E.C.P.C.E.C.P.C.E.C.P.
IAssemblée Nationale40.20020.00040.20020.000
IIPrésidence de la République420.000564.000420.000564.000
IIIPremier Ministère503.000253.000503.000253.000
Section I. - Administraison centrale217.000200.000217.000200.000
Section II. - Secrétariat d'État à l'Infor.893.100662.000893.100662.000
IVMinistère de la Justice860.000960.000860.000960.000
VMinistère des Affaires Etrangères11.338.9005.651.00011.338.9005.650.000
VIMinistère de l'Intérieur38.858.00020.000.00038.858.00020.000.000
VIIMinistère de la Défense Nationale20.200.00017.300.000131.050.000131.050.00040.000.00040.000.000151.350.000148.250.000
VIIIMinistère du Plan3.388.5001.600.00043.388.50041.600.000
IXMinistère des Finances271.380371.380271.380371.380
XMinistère de l'Agriculture12.370.00015.600.00012.370.00015.600.000
XIMinistère de l'Équipement40.293.00031.300.00040.293.00031.300.000
XIIMinistère des Transports et des Communications
Section I. - Transports3.032.0001.500.0003.032.0001.500.000
XIVMinistère de l'Éducation Nationale51.382.65228.500.00051.382.65228.500.000
XVMinistère des Affaires Culturelles1.510.3401.600.0001.510.3401.600.000
XVIMinistère de la Santé Publique31.768.60010.000.00031.768.60010.000.000
XVIIMinistère des Affaires Sociales2.138.0002.050.0002.138.0002.050.000
XVIIIMinistère de la Jeunesse et des Sports2.428.0001.700.0002.428.0001.700.000
XIXDépenses Imprévues3.601.3612.219.6203.601.3612.219.620
Sous Total n° 1225.502.033141.950.000131.050.000131.050.00040.000.00040.000.000396.552.033313.000.000
Budget Annexes
XIIIMinistère des Transports et des Communications14.611.0009.500.00014.611.0009.500.000
Section II : P T T4.836.9672.500.0004.836.9672.500.000
Radio Diffusion Télévision Tunisienne
Sous Total n° 219.447.96712.000.00019.447.96712.000.000
Total Général244.950.000153.97.000131.050.000131.050.00040.000.00040.000.000431.000.000325.000.000
p. 2106

Citer : Loi n° 77-59 du 3 août 1977, JORT n° 53 du 9 août 1977, p. 2103.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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