Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 60-2 du 25 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1969, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives portiaires;
Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1969, portant statut des médecins pharmaciens et chirurgiens dentistes;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux chirurgiens dentistes des hôpitaux qui exercent leurs fonctions sous le régime du plein-temps dans les établissements hospitaliers et toutes autres formations sanitaires relevant du Ministère de la Santé Publique : à plein-temps.
Art. 2. — Le cadre des chirurgiens dentistes des hôpitaux comprend les grades suivants :
- Chirurgiens dentistes de la santé publique.
- Chirurgiens dentistes principaux de la santé publique.
- Chirurgiens dentistes spécialistes de la santé publique.
- Chirurgiens dentistes spécialistes principaux de la santé publique.
Art. 3. — Les chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps sont tenus notamment :
- D'assurer un minimum de 36 heures de travail à répartir sur six jours ouvrables, selon un emploi du temps approuvé par le Ministre de la Santé Publique;
- De participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et jours fériés, contre repos compensateur, ou, le cas échéant une indemnité fixée par décret;
- D'assurer les remplacements imposés par les différents congés et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation;
- De participer à la formation du personnel de santé;
- De faire partie des jurys des examens et concours organisée par le Ministère de la Santé Publique.
CHAPITRE II.
Déroulement de Carrière
Art. 4. — Les chirurgiens dentistes de la Santé Publique à plein-temps sont recrutés parmi les titulaires.
p. 2541laires du doctorat en chirurgie dentaire ou d'un diplôme jugé équivalent par voie de concours sur titres et travaux dont le règlement et les modalités sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique;
Art. 5. — Les chirurgiens dentistes principaux de la Santé Publique à plein-temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves. Ce concours est ouvert aux chirurgiens dentistes de la Santé Publique à plein-temps ayant une ancienneté d'au moins six années dans leur grade;
Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 6. — Les chirurgiens dentistes spécialistes de la Santé Publique à plein-temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les docteurs ou diplômés en chirurgie dentaire, titulaires de deux certificats d'études supérieures en chirurgie dentaire et du doctorat de science déontologique ayant nécessité au moins 3 années d'études.
Le règlement et les modalités du concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 7. — Les chirurgiens dentistes spécialistes principaux de la santé publique à plein-temps sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les chirurgiens dentistes spécialistes P.T. justifiant d'une ancienneté minimum de six ans dans leur grade.
Le règlement et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté du Ministre de la Santé Publique;
Art. 8. — Les questions relatives au déroulement de la carrière des chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps sont soumises à l'avis d'une commission paritaire dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.
Art. 9. — Les grades de chirurgiens dentistes de la santé publique à plein-temps et de chirurgiens dentistes spécialistes principaux de la Santé Publique à plein-temps comprennent chacun huit échelons.
— Les grades de chirurgien dentiste principal de la santé publique à plein-temps et de chirurgien dentiste spécialiste principal de la Santé Publique à plein-temps comprennent chacun six échelons.
— L'ancienneté moyenne requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
Art. 10. — L'emploi de chef de service est de type fonctionnel.
Peuvent être chargé des fonctions de chef de service, par décret sur proposition du Ministre de la santé publique;
— Les chirurgiens dentistes spécialistes principaux de la santé publique à plein-temps ayant une ancienneté minimum de deux ans.
— Les chirurgiens dentistes principaux de la Santé Publique à plein-temps ayant une ancienneté minimum de trois ans.
Peuvent être chargé de l'intérim des fonctions de chef de service;
— Les chirurgiens dentistes spécialistes principaux de la santé publique à plein-temps et les chirurgiens dentistes principaux de la santé publique à plein-temps sans conditions d'ancienneté.
— Les chirurgiens dentistes de la santé publique à plein-temps et les chirurgiens dentistes spécialistes de la santé publique à plein-temps ayant une ancienneté minimum de cinq ans dans le grade.
Art. 11. — La rémunération des chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps comporte :
— Le traitement afférent au grade,
— Une indemnité de non clientèle,
— Une prime de rendement.
Cette rémunération est fixée par décret.
Art. 12. — Les chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps peuvent percevoir en plus de leur rémunération définie à l'article 11 ci-dessus, des honoraires pour les expertises effectuées à la demande des autorités administratives ou judiciaires.
CHAPITRE III.
Du temporariat des chirurgiens dentistes
Art. 13. — Les titulaires du diplôme de chirurgien dentiste peuvent être recrutés et jusqu'aux prochains concours, en qualité de chirurgien dentiste temporaire de la santé publique à plein-temps. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un chirurgien dentiste de la Santé Publique à plein-temps classé au 1er échelon de ce grade.
Les chirurgiens dentistes titulaires du diplôme de spécialiste tel que défini à l'article 6 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de chirurgien dentiste spécialiste temporaire de la santé publique à plein-temps et ce, dans l'attente de prochains concours. Ils perçoivent dans cette position une rémunération calculée par référence à celle d'un chirurgien dentiste spécialiste de la santé publique classé au 1er échelon de ce grade.
La période du temporariat ne peut, dans les deux cas, excéder deux échecs à deux concours consécutifs.
Lors de leur admission au concours, il est tenu compte, pour le calcul de leur ancienneté, des services effectués en qualité de temporaire à raison de 2 ans d'ancienneté par échelon.
Les chirurgiens dentistes recrutés conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article et assurant un service de garde, bénéficient d'un congé de repos compensateur ou à défaut d'une indemnité servie dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
CHAPITRE IV
Dispositions Transitoires
Art. 14. — Les chirurgiens dentistes exerçant à plein-temps dans les hôpitaux à la date de publication du présent décret seront soumis aux dispositions suivantes :
a) Sont versés dans le grade de chirurgien dentiste de la Santé Publique les chirurgiens dentistes à plein-temps n'ayant pas de diplôme de spécialité.
p. 2542b) Son versés dans le grade de chirurgien dentiste principal de la Santé Publique, les chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps chefs de service qui n'ont pas de diplôme de spécialité.
c) Sont versés dans le grade de chirurgien dentiste spécialiste de la santé publique les chirurgiens dentistes à plein-temps qui sont titulaires d'un diplôme de spécialité en chirurgie dentaire ayant nécessité au moins trois années d'études supérieures ou tout autre titre jugé équivalent.
d) Sont versés dans le grade de chirurgiens dentiste spécialiste principal de la santé publique les chirurgiens dentistes à plein temps, chefs de service qui sont titulaires d'un diplôme de spécialité ayant nécessité trois années d'études supérieures ou tout autre titre jugé équivalent.
Ces personnels seront reclassés conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 15. — Les chirurgiens dentistes exerçant à mi-temps à la date de publication du présent décret peuvent opter dans un délai de 1 mois à partir de cette date soit pour le plein-temps soit pour le mi-temps.
Les chirurgiens dentistes qui optent pour le plein-temps seront versés compte tenu de leurs titres et diplômes dans l'un des grades prévus par les dispositions du présent statut et classés au 1er échelon du grade correspondant.
Ceux qui optent pour le mi-temps et les chirurgiens dentistes candidats à un poste mi-temps restent soumis au statut en vigueur à la date de publication du présent décret.
Art. 16. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 17. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 19 septembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA