Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 70-40 du 20 décembre 1977, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique et notamment son article 4 (20);
Vu le code de la comptabilité publique promulguée par la loi sus-viade N° 70-40 du 21 décembre 1976 et notamment son articles 120 (2) alinéa 1 (1), 108 (2) alinéa 2 et 186 (18) alinéa 3;
Vu l'article 40, 9 décembre 1976, fixant les attributions du Receveur Régional de Max.
Arrêté :
Article Premier. — Le Receveur Régional des Finances de Gabès est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payable sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visé.
Art. 2. — Ces attributions s'exerceront, en outre, par extension, à l'égard des dépenses, mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Gabès, du gouvernorat de Médenine rattaché à cet effet au gouvernorat de Gabès.
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans le gouvernorat rattaché, leurs dépenses seront également visées par le Receveur Régional des Finances de Gabès.
Art. 3. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent pour le visa des dépenses qu'il mandate, le Receveur Régional de son siège.
Art. 4. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.
Art. 5. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1978.
Tunis, le 23 décembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA