Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 77-83 du 8 décembre 1977, portant loi organique du Budget et notamment ses articles 12 et 37;
Vu la loi N° 77-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du Code de la Comptabilité Publique;
Vu la loi N° 77-115 du 31 décembre 1976, portant loi de Finances pour la gestion 1977;
Vu la loi N° 77-80 du 3 août 1977, modifiant la loi sus-visée de Finances notamment son article 13;
Vu le décret N° 78-1123 du 31 décembre 1976, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1977.
Vu le décret N° 77-601 du 12 août 1977, pris en application de la loi sus-visée N° 77-80 du 3 août 1977 et modifiant le décret sus-visé N° 78-1123.
Vu le décret N° 77-838 du 13 octobre 1977, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article;
Vu le décret N° 77-907 du 10 novembre 1977, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article;
Sur la proposition du Ministre des Finances.
Décrétions :
Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 445 000 dinars le crédit global inscrit au budget titre 1er chapitre IX Ministère des Finances, section III charges communes pour la gestion 1977 au titre de la revalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses.
p. 3636| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE IX Ministère des Finances Section III. — Charges communes Art. 92. — Crédit provisionnel. | Dinars 445.000 | CHAPITRE XIV Ministère de l'Education Nationale Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | Dinars 445.000 |
| Total : ... | 445.000 | Total : ... | 445.000 |
Art. 2. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur des chapitres suivants du budget titre 1er gestion 1977.
CHAPITRE IV
Ministère de la Justice
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : personnel prévu par la loi des cadres | Dinars | Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent | Dinars |
| 1.600 | 1.600 | ||
| Total : ... | 1.600 | Total : ... | 1.600 |
CHAPITRE XI
Ministère de l'Agriculture
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 32. — Rémunérations d'activités : personnel ouvrier permanent | Dinars | Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organisme assimilés | Dinars |
| 15.000 | 15.000 | ||
| Total : ... | 15.000 | Total : ... | 15.000 |
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 décembre 1977
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3637REPARTITION DE CREDITS