Arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 1977, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Max

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 70-40 du 21 décembre 1976, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (20);

À la suite de la comptabilité publique promulguée par la loi 100-1066 N° 79-81 du 31 décembre 1975 et notamment ses articles 103 (1er alinéa), 156, 159 (1er alinéa) et 190 (1er alinéa);

Vu l'arrêté du 28 décembre 1976, fixant les attributions du Receveur Régional de Mari;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1977, fixant les attributions du Receveur Régional des Finances de Gabès;

Arrête :

Article Premier. — Les attributions du Receveur Régional des Finances de Sfax sont définies ainsi qu'il suit :

Il est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payable sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1e alinéa) du code de la comptabilité sus-visée.

Art. 2. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent, pour le visa des dépenses qu'il mandate, le Receveur Régional de son siège.

Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un Receveur Régional sont de la compétence du Trésorier Général de Tunisie.

Art. 4. — La procédure de la délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur, jusqu'à nouvel ordre pour les gouvernorats qui ne sont pas le siège d'une recette régionale.

Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1978 et abroge les dispositions de l'arrêté sus-visé du 28 décembre 1976.

Tunis, le 23 décembre 1977

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

VU
Le Premier Ministre
HAD NOUBIA

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