Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 18 décembre 1969, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi N° 70-40 du 20 juillet 1970, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de distribution à l'importation et à l'exportation telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 70-110 du 21 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1975;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — I. — Sont imposables à la taxe à la production au taux réduit de 10% les affaires portant sur l'importation et la vente du matériel agricole figurant au tableau ci-après :
| N° du tarif douanier | DESIGNATION DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex 84-21 | Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre. |
| Ex 84-24 | Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture à l'exclusion des rouleaux pour pelouse et terrains de sport. |
| Ex 84-25 | Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, pressés à paille et à fourage, tondeuse à gazon, tarares et machines similaires pour nettoyage des grains, trieurs à oeufs, à fruits et autres produits agricoles, à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84-29. |
| A. — Tarares et machines similaires, trieurs à oeufs à fruits, et autres produits agricoles. | Ex B. — Autres à l'exclusion des tondeuses à gazon. |
| 84-26 | Machines à traire et autres machines et appareils de laiterie. |
| 84-27 | Pressoirs, fonsoirs et autres appareils de vinification, de cidrerie et similaires. |
| 84-28 | Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture y compris les germoirs comportant les dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture. |
| 87-01 - A a) | Tracteurs, y compris les tracteurs-treuils : |
| A. — | Tracteurs autres que ceux de la sous-position B. |
| a) Tracteurs agricoles. |
II. — Le matériel d'équipement et-dessus désigne cet exonéré de la taxe à la production lorsqu'il est acquis par les coopératives agricoles de services régulièrement constituées.
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de
l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1978 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
RECEVEURS