Décret n° 77-1113 du 22 décembre 1977, portant attribution d'une bonification au profit des agents des douanes sur les opérations de change effectuées dans leurs bureaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 76-15 du 31 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et notamment son article 9;

Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-206 du 21 novembre 1972, relatif au régime des rémunérations des fonctionnaires et agents de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-208 du 24 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances tel que modifié par le décret N° 72-157 du 2 mai 1972;

Vu l'avis du Ministre des Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les opérations de change effectuées dans les bureaux de douane habilités à cet effet donnent lieu à une bonification fixée par le Ministre des Finances après avis de la Banque Centrale de Tunisie au profit des agents des douanes qui ont effectivement participé à ces opérations.

Cette bonification sera répartie à parts égales entre les agents concernés.

Art. 2. — Les devises dont le change est admis sont reprises aux voyageurs suivant un cours d'achat

fixe déterminé et notifié aux receveurs des douanes par la Banque Centrale de Tunisie. Les devises sont cédées ensuite à la Banque Centrale de Tunisie suivant le même cours pratiqué à l'achat.

Art. 3. — Le Ministre des Finances est autorisé à prêter à l'association coopérative de construction d'immeubles «Errabis» formée exclusivement d'adhérents appartenant au corps des données les sommes encaissées à ce jour au titre de la bonification allouée sur les opérations de change effectuées dans les bureaux de douane.

Les conditions du prêt et du remboursement feront l'objet d'une convention entre le Ministre des Finances et la Coopérative en question.

Les remboursements effectués seront reversés au Trésor.

Art. 4. — Le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 décembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

DROITS DE DOUANE