Le Ministre des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-304 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-190 du 31 mai 1975, portant nomination de Monsieur Mohamed Gara Ali, en qualité de Chef de Service d'Administration Centrale à compter du 31 mai 1975;
Vu le décret N° 77-1109 du 27 décembre 1977, portant nomination du Ministre des Finances.
Arrête :
Article Premier. — Monsieur Mohamed Gara Ali, Chef de Service d'Administration Centrale, en fonction à la Direction de la Comptabilité Publique, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, autres que ceux à caractère réglementaire et, notamment :
— Tous documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions, des comptabilités mensuelles ou périodiques établies par les Receveurs Régionaux et particuliers des Finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même que toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives;
— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services ou des tiers;
— Les bordereaux d'envoi de titres de perception ou de décisions d'annulation;
— Toutes décisions d'admission en non valeur.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 623