Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'usage des véhicules automobiles ou attelés affectés aux services publics réguliers ou occasionnels, de transport en commun de personnes s'effectue dans les conditions définies par décret.
Art. 2. — Est puni d'une amende de 10 à 500 Dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout propriétaire ou représentant légal d'une personne morale qui met en circulation un véhicule non autorisé à circuler sur les voies publiques ou n'ayant pas fait l'objet des déclarations, laissez-passer ou autorisations prévus par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, le véhicule et éventuellement la ou les bêtes de trait peuvent être conduits en fourrière par les agents verbalisateurs et y être maintenus jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle.
Art. 3. — Tout propriétaire ou représentant légal d'une personne morale ayant mis en circulation un véhicule affecté au transport public de personnes et ayant transporté un nombre de personnes supérieur à celui qui est autorisé en vertu des règlements en vigueur, est passible d'une amende de 10 à 500 Dinars et d'un emprisonnement de 16 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, indépendamment à la confiscation du véhicule, le tout sans préjudice des peines encourues pour infraction à la législation relative aux taxes et impôts sur les véhicules.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 6 juillet 1978
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA