Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi N° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien aux collectivités publiques locales et notamment son article 5;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 21 du décret sus-visé N° 77-212 du 4 mars 1977, est abrogé et remplacé comme suit :
Art. 21. (nouveau). — Les collectivités locales qui se trouvent astreintes à des sujétions spéciales entraînant à leur charge des dépenses supplémentaires peuvent bénéficier de subventions.
D'autre part, des subventions d'équipement peuvent être contrôlées aux collectivités publiques locales dans les conditions ci-après :
— les subventions sont destinées au financement partiel des projets d'équipement reconnus prioritaires et notamment les projets d'infrastructure et d'assainissement;
N° 43
p. 2009— les subventions d'équipement ne sont accordées qu'aux collectivités publiques locales dont la capacité de financement propre nécessite un apport financier supplémentaire pour l'achèvement du schéma de financement de ces projets, la participation de ces collectivités au financement des dits projets ne devant pas être inférieur à 10% de leur coût global;
— les délais et les procédures des tirages et d'utilisation des subventions d'équipement sont ceux appliqués par la caisse en matière de prêts.
Les subventions sont accordées par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA