Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le certificat en date du 30 novembre 1978;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Intérieur, un immeuble sis à la Rue Mohamed El Aziz Tej n° 11 à Tunis entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| N°/P | Situation | Superficie | Nature du titre | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Tunis 11 Rue Mohamed El Aziz Tej | 183 m2 | Titre foncier N° 28.942 P. 3 (1) | MM. Mahmoud Ben Khémais Ben Ahmed Tourki. Ahmed Ben Almi Saidane Hédi Ben Mahmoud Mezgueni. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA