Loi N° 79-38 du 15 août 1979 portant ratification des contrats de financement et de cautionnement…

— le contrat de financement conclu entre la Banque de Développement Économique de Tunisie et la Banque Européenne d'Investissement.

— le contrat de cautionnement conclu entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Skanès, le 15 août 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1979

Citer : Loi n° 79-38 du 15 août 1979, JORT n° 48 du 17 août 1979, p. 2182.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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