Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Fromulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 70 du Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi n° 79-41 du 31 Décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 70 (Nouveau). — Les amendes pour contravention au Code de la Route ainsi que les amendes pour contravention à la réglementation sur la Cotte Nationale d'Identité peuvent faire l'objet de paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.
Ces derniers versent sans délai le montant de leurs encaissements à un comptable public.
Art. 2. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1979.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme sol de l'Etat.
Fait au Palais de Skânès, le 15 août 1979.
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dont la séance du 31 juillet 1979