Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 6, 7, 19, 25, 29, 33, 37, 48, 49, 53, 68, 79, 80, 93, 105, 113, 119, 123 et 127 du Code Electoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 6. (nouveau). — Les listes électorales sont valables d'une façon permanente et seront révisées selon les conditions prévues par la présente loi.
Il est établi une liste électorale pour chaque commune et chaque secteur.
La liste électorale comprend :
— les électeurs nés dans la commune ou le secteur ;
— les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou le secteur ;
— les électeurs ayant acquitté durant deux années consécutives avant l'année d'inscription, un impôt ou une taxe pour des biens situés sur le territoire de la commune ou du secteur ;
— les électeurs qui, exerçant une profession quelconque dans la commune ou le secteur, sans être résidents, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Sont inscrits sur la liste électorale les citoyens qui, ne remplissant les conditions requises par la loi lors de l'établissement de la liste, les rempliront à la date du scrutin.
Art. 7. (nouveau). — Les électeurs résidents à l'étranger, ayant déclaré vouloir s'inscrire sur une liste électorale, peuvent le faire sur celle de la commune ou du secteur de leur lieu de naissance, ou de celui de l'un de leurs ascendants, ou dans la commune ou le secteur où ils ont leur résidence principale, ou encore dans lesquels ils ont acquitté, pour la deuxième année consécutive à l'année d'inscription, un impôt ou une taxe pour des biens qui y sont situés, ou enfin dans lesquels ils ont exercé une profession quelconque.
Les demandes individuelles sont adressées aux postes diplomatiques ou consulaires tunisiens accrédités auprès des pays de résidence. Ces postes les transmettent à leur tour aux gouverneurs dont relève la commune ou le secteur sur les listes desquels l'électeur veut s'inscrire.
Les gouverneurs se chargent de transmettre les demandes d'inscription des électeurs résidents à l'étranger aux présidents de commune et aux chefs de secteur.
Art. 19 (nouveau). — Les décisions de la commission de révision peuvent faire l'objet de recours en appel devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent et en cassation devant le Tribunal Administratif.
Les recours sont ouverts aux parties intéressées et aux autorités administratives.
Art. 25. (nouveau). — Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs par les soins du Président de la commune ou du chef de secteur, cette distribution doit être achevée dans tous les cas trois jours avant le jour du scrutin.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 juillet 1979.
48
p. 2180Les Gouverneurs transmettent les cartes électorales des citoyens résidents à l'étranger aux postes diplomatiques et consulaires tunisiens accrédités dans les pays de résidence. Ces postes se chargent de la distribution de ces cartes à leurs titulaires.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires font retour à la municipalité ou au bureau du chef de secteur. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au dernier jour précédent le jour du scrutin.
Le jour du scrutin et avant le début des opérations de vote, les présidents de la commune et les chefs de secteur, mettent les cartes non retirées, à la disposition des intéressés, dans les bureaux de vote sur les listes desquels ils y sont inscrits.
Aucune carte ne peut être délivrée à l'électeur que sur présentation de ses pièces d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur la liste du même bureau du vote. Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et le cas échéant par les témoins et paraphé par les membres du bureau.
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture de la scrutin, les cartes non retirées sont comptées par le bureau et mentionnées sur le procès-verbal des opérations de vote. Ces cartes sont mises sous pli cacheté portant l'indication de leur nombre et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la commune ou au secteur, il ne peut être ouvert que par le président de la commune ou le chef de secteur lors de la prochaine révision des listes électorales.
Le président de la municipalité ou le chef de secteur tient compte des indications qui ont motivé le retour de la carte à la municipalité ou au siège du secteur ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
Art. 29 (nouveau). — Sont applicables aux campagnes électorales, les dispositions du Code de la Presse promulgué par la loi n° 75-22 du 28 avril 1975.
Art. 33 (nouveau). — La durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité administrative pour l'opposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements une surface égale est attribuée à chaque candidat quand il s'agit de l'élection du Président de la République ou à chaque liste de candidats quand il s'agit des autres élections.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de cet emplacement et sur les surfaces réservées aux autres candidats.
Art. 37 (nouveau). — Les candidats sont autorisés à utiliser la Radiodiffusion Télévision Tunisienne pour leur campagne électorale.
Les demandes en vue de bénéficier des émissions radio-télévisées doivent être adressées au Ministre de l'Information par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente jours avant le scrutin pour l'élection du Président de la République et quinze jours avant le scrutin pour les autres élections.
Le nombre, la date et les heures d'émission qui leur sont réservés sont fixés par voie de tirage au sort par le Ministre de l'Information sur la base d'émissions à durée égale pour les candidats à la présidence de la République et à durée variable, selon le nombre des listes de candidats, pour les autres élections.
Le tirage au sort s'effectue en présence des candidats ou de leurs représentants pour les élections présidentielles et en présence des candidats ou des représentants des listes électorales pour les autres élections.
Dans tous les cas, pour assister au tirage au sort, les candidats ou leurs représentants doivent être dûment convoqués.
Art. 48 (nouveau). — A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur après avoir produit sa carte électorale et fait constater son identité par le Président du bureau, prend lui-même sur une table préparée à cet effet, une enveloppe où s'il s'agit des élections à la Présidence de la République et à l'Assemblée Nationale, deux enveloppes l'une en papier blanc l'autre en papier bulle comme il est prévu à l'article 45 de la présente loi et s'il le veut un des exemplaires de chacun des bulletins de vote déposés par les candidats. Sans quitter la salle il se rend donc l'isoloir pour mettre, dans l'enveloppe correspondante le ou les bulletins de son choix après y avoir porté, s'il y a lieu, les modifications qu'il désire.
Pour les élections législatives et municipales, l'électeur doit procéder, dans l'isoloir, aux modifications nécessaires sur le ou les bulletins de vote de son choix pour n'y laisser qu'un nombre de noms de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
L'électeur se rend ensuite devant le bureau et fait constater par le Président du bureau qu'il n'est porteur, selon le cas, que d'une seule ou de deux enveloppes de couleurs différentes, qu'il introduit lui-même dans l'urne correspondante.
Le Président ou l'un des membres du bureau émerge la liste des électeurs en face du nom de la personne qui vient de voter et appose un timbre à date dans une case de la carte électorale de l'électeur.
Tout électeur entré dans le bureau de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin doit pouvoir prendre part au vote.
Art. 49 (nouveau). — L'électeur qui ne sait ni lire ni écrire et celui qui est atteint d'infirmité certaine le mettant dans l'impossibilité d'effectuer lui-même les différentes opérations de vote visées à l'article précédent, sont autorisés à se faire assister, pour l'accomplissement des dites opérations, par un électeur de leur choix non candidat.
Art. 53 (nouveau). — Sont nuls :
- les bulletins portant le nom d'une personne non candidate ;
- les bulletins autres que ceux mis à la disposition des électeurs par le bureau de vote ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppes ;
- les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins portant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;
— les bulletins portant moins de noms qu'il n'y a de siège à pourvoir ;
— en cas de panachage, les bulletins trouvés dans une même enveloppe et portant au total plus ou moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir ;
— les bulletins trouvés dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
— les bulletins portant un signe ou une mention de reconnaissance.
Art 68 (nouveau). — La campagne électorale pour l'élection du Président de la République est ouverte deux semaines avant le jour du scrutin.
Art. 79 (nouveau). — Ne peuvent être élus à l'Assemblée Nationale :
1°) les gouverneurs ;
2°) les magistrats ;
3°) les premiers délégués, les secrétaires généraux de gouvernorat, les délégués et les chefs de secteur ;
4°) les agents de la force publique.
Art. 80 (nouveau). — L'exercice des fonctions publiques non électives et rétribuées sur les fonds de l'État, des établissements publics des collectivités publiques sont incompatibles avec le mandat de députés.
Toute personne visée à l'alinéa précédent, élue à l'Assemblée Nationale est remplacée dans ses fonctions. Dans le cas où l'intéressé est fonctionnaire il est placé, dans le mois qui suit la vérification de mandats, dans la position de mise en disponibilité pendant la durée du mandat.
Tout député nommé ou promu à une fonction publique rétribuée sur les fonds de l'État, des établissements publics et des collectivités publiques cesse d'appartenir à l'Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent les membres du Gouvernement.
Art. 93 (nouveau). — Plusieurs listes ne peuvent avoir dans la même circonscription le même titre, ni être rattachées au même parti ou à la même organisation. Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au double du nombre fixé pour la circonscription correspondante tel que déterminé par le décret prévu aux articles 72, 89, et 90 de la présente loi.
Art. 105 (nouveau). — En cas de liste unique, sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix les candidats sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.
En cas de panachage, les sièges à pourvoir sont attribués aux candidats quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent et ce dans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux. En cas d'égalité des voix obtenues par les candidats appartenant à des listes différentes le plus âgé est élu et les candidats appartenant à la même liste sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.
Les résultats sont proclamés publiquement par le Ministre de l'Intérieur.
Art. 113 (nouveau). — Ne peuvent être élus conseillers municipaux :
1°) les gouverneurs ;
2°) les magistrats ;
3°) les premiers délégués, les secrétaires généraux de gouvernorat, les délégués et les chefs de secteurs ;
4°) les agents de la force publique ;
Art. 119 (nouveau). — Toute liste est constituée par le groupement de candidats qui déclarent collectivement qu'ils acceptent d'être inscrits sur une même liste. Plusieurs listes ne peuvent avoir dans la même circonscription plusieurs titres ni être rattachées au même parti ou à la même organisation.
La déclaration libellée sur papier libre doit être signée par les candidats eux-mêmes en présence du gouverneur ou du délégué dont relève territorialement la commune.
Le gouverneur ou le délégué certifie l'accomplissement de cette formalité.
La déclaration doit comporter :
1°) le titre donné à la liste ;
2°) les noms, prénoms, âge et domicile des candidats ;
3°) la circonscription électorale dans laquelle elle est présentée ;
4°) la justification que les candidats remplissent les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 6 de la présente loi.
Art. 123 (nouveau). — A peine de nullité, une liste doit comprendre un nombre de noms égal au double de celui des conseillers à élire, tel que déterminé à l'article 110 de la présente loi.
Le candidat déjà inscrit sur une liste ne peut être inscrit sur une autre.
Art. 127 (nouveau). — En cas de liste unique, sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix les candidats sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.
En cas de panachage, les sièges à pourvoir sont attribués aux candidats quelle que soit la liste à laquelle ils appartiennent et ce dans l'ordre des voix obtenues par chacun d'eux. En cas d'égalité des voix obtenues par les candidats appartenant à des listes différentes le plus âgé est élu, et les candidats appartenant à la même liste sont départagés selon l'ordre de présentation sur la liste.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote unique ou centralisateur et affichés à la porte du bureau de vote. Un procès-verbal rédigé en double exemplaire et signé par tous les membres du bureau est adressé au gouverneur, l'un pour être transmis au Ministère de l'Intérieur, l'autre pour être déposé au gouverneur.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 15 août 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA