Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Il est institué un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé «Commissariat Général à la Pêche.»
Le Commissariat Général à la Pêche est placé sous l'autorité du Ministre de l'Équipement.
Art. 2. — Le Commissariat Général à la Pêche a pour mission d'assurer l'Administration du secteur de la pêche et la mise en œuvre de la politique du gouvernement relative à la pêche dans le cadre des plans de développement économique et social.
Il est chargé notamment de :
- promouvoir la production et développer les équipements en matière de pêche ;
- proposer tout texte législatif ou réglementaire en matière de pêche et veiller à son application ;
- assurer directement ou indirectement la gestion, l'entretien et l'exploitation des ports de pêche des installations annexes, des plans d'eau au profit des unagers publics, privés et coopératifs, et particulier à l'étude de l'opportunité de la construction et de l'extension des ports de pêche ;
- veiller à la mise en œuvre de toute mesure d'encouragement de l'État ou d'assistance technique ou financière au secteur de la pêche ;
- veiller à l'élaboration et à l'application des programmes et travaux d'études, de recherches, de formation et de vulgarisation intéressant les activités de la pêche ;
- veiller à l'application des lois et règlements régissant les pêcheurs et notamment assurer l'immatriculation des pêcheurs et leurs inscriptions sur les registres d'équipage, la délivrance des brevets de navigation des bateaux de pêche et des livrets professionnels ;
- veiller à l'application du régime social des pêcheurs en relation avec les services intéressés ;
- former les pêcheurs et les cadres spécialisés propres au secteur de la pêche ;
- assurer la tutelle sous l'autorité du Ministre de l'Équipement des Instituts et Etablissements d'études et de recherches œuvrant dans le domaine de la pêche ainsi que sur les Sociétés et Offices ou Organisme dont l'activité se rapporte à la pêche et dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation en capital ;
- veiller à l'exploitation rationnelle des eaux Tunisiennes en prenant toute mesure de nature à sauvegarder l'environnement pour une protection meilleure des ressources conformément aux lois et règlements en vigueur et encourager la pêche en haute mer ;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 21 juillet 1979.
— assurer par voie de concession ou de convention, l'exploitation des lacs intérieurs par l'intermédiaire de l'Office National des Pêches ;
— Veiller à l'organisation de la commercialisation des produits de pêche sur les marchés conjointement avec les services spécialisés et les parties concernées ;
— proposer toutes mesures générales ou particulières qui lui paraissent nécessaires au développement du secteur de la pêche ;
— et d'une façon générale assurer toutes missions concourant à son objet et qui lui seraient confiées par l'État.
Art. 3. — Le Commissariat Général à la Pêche est dirigé par un Commissaire Général à la Pêche nommé par décret.
Un décret fixera l'organisation administrative et financière du Commissariat ainsi que ses règles de fonctionnement.
Art. 4. — Les ressources du Commissariat Général à la Pêche sont constituées par :
- les crédits budgétaires,
- la rémunération des services rendus,
- le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient institués à son profit,
- les dons et legs,
- les revenus des biens meubles et immeubles,
- les ressources diverses.
Art. 5. — En cas de dissolution, le patrimoine du Commissariat Général à la Pêche fera retour à l'État qui exécutera les engagements pris par le Commissariat.
Art. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les alinéas 3 en ce qui concerne les concessions et 6 de l'article 6 et l'alinéa 3 de l'article 9 en ce qui concerne les concessions, de la loi n° 58-115 du 4 novembre 1958 portant création de l'Office National des Pêches.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Skanès, le 15 août 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba