Le Ministre du Commerce;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 8;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1970, relatif aux mentions obligatoires à porter sur les factures;
Arrête :
Article Premier. — Les factures de vente des produits de l'artisanat doivent comporter, outre les dispositions prévues par l'arrêté sus-visé du 26 octobre 1970 la mention suivante :
L'indication de la date de délivrance de la marchandise au cas où cette dernière est à expédier à l'étranger.
Ces factures sont établies conformément au modèle joint en annexe.
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée 70-26 du 19 mai 1970.
Tunis, le 24 octobre 1979
Le Ministre du Commerce
Slabeddine BEN M'BAREK
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
FACTURE
Lieu ………………………………
Nom du magasin ………………………………
Adresse ………………………………
Numéro de la carte de producteur ………………………………
(Le cas échéant)
Registre de commerce ………………………………
Compte courant ………………………………
Téléphone ………………………………
Télex ………………………………
N°
Date ………………………………
— Nom du client ………………………………
— Adresse ………………………………
CARACTERISTIQUES DE LA MARCHANDISE
| TAPIS * | Autres articles * | ||
|---|---|---|---|
| Nombre | Qualité | Nombre | Qualité |
| Longueur | N° contrôle (ONAT) | Longueur | N° contrôle (ONAT) |
| Largeur | Genre | Largeur | Genre |
| Surface | Texture | Surface | Texture |
| Poids | Date | Poids | Date |
Prix de vente (en dinars Tunisiens)
Frais d'expédition - (avion, bateau) *
- PTT (avion, bateau) *
Total ………………………………
Montant (en toutes lettres) ………………………………
Modalités de paiements
Acompte payé ……………………………… (D. T)
reste à payer : 2e acompte ……………………………… (D. T)
3e acompte ……………………………… (D. T)
Contre remboursement ……………………………… (D. T)
Délai de livraison convenu …………………… jours à partir du ……………………
(en toutes lettres)
Signature de l'acheteur
Nom et signature de l'agent vendeur
Cachet de l'établissement
Condition de vente
1) Le prix de vente tel qu'il est affiché sur l'article s'entend net comprend toutes taxes tunisiennes et se rapporte à l'article livré au magasin de vente.
2) Tout achat peut être directement expédié à l'adresse du client par nos soins, les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du client et sont mentionnés séparément sur cette facture. Ces frais sont relatifs aux transports jusqu'à l'aéroport, au port, ou au bureau de poste le plus proche du domicile du client. L'acheminement du tapis de ce point d'arrivée jusqu'au domicile du destinataire est à la charge de l'acquéreur.
Le tapis est soumis à l'arrivée aux droits de douane, à la TVA et autres taxes exigées par le pays de destination. Celles-ci sont payées par l'acheteur.
3) DÉLAI D'EXPÉDITION : Le délai d'expédition de l'article vendu par le magasin doit obligatoirement être précisé sur la facture et être exprimé en nombre de jours à partir :
- soit de la date de la commande
- soit de la date du règlement d'une tranche du paiement tel qu'il a été convenu entre les deux parties et précisé sur la facture.
Le prix total est considéré comme entièrement réglé à partir de la date du dernier avis de crédit transmis au commerçant par sa banque tunisienne.
4) Le prix de vente porté sur la facture est définitif et ne doit plus faire l'objet de contestation après l'accord des deux parties. Le présent document doit porter la signature de l'acheteur et du vendeur. Une copie doit être remise à l'acheteur.
- Biffer la (ou les) mentions inutiles