Les Ministres des Finances et du Commerce;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 15;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation;
Vu l'arrêté du 2 février 1958, instituant des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1973, prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion et notamment ses articles 3 et 4;
Arrêtent :
Article Premier. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 18 décembre 1973, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Les véhicules importés à la suite d'un changement de résidence ne sont pas astreints à la condition d'âge et sont dispensés des formalités du commerce extérieur et des changes sous réserve que l'importation ne concerne qu'un seul véhicule soit un véhicule de tourisme, soit un véhicule utilitaire dont le poids total en charge est égal ou inférieur à 3,5 tonnes et après justification par le bénéficiaire d'un séjour égal au moins à un an à l'étranger.
Toutefois, le conjoint qui justifie d'un revenu propre peut prétendre au bénéfice des dispositions ci-dessus.
Art. 2. — L'article 4 de l'arrêté sus-visé du 18 décembre 1973 est abrogé.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 juin 1979.
Tunis, le 24 octobre 1979
Le Ministre du Commerce
Slaheddine BEN M'BAREK
Le Ministre des Finances
Abdelaiz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA