Le Ministre de la Santé Publique:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1960 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-1065 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 78-495 du 12 mai 1978, chargeant Madame Essia Chine, Chef de Service de la réglementation des soins de santé;
Vu le décret N° 80-480, du 25 avril 1980 portant nomination des membres du Gouvernement;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Essia Chine, Chef de service de la réglementation des soins de santé, et habilitée à signer par délégation du Ministre de la Santé Publique, tous documents administratifs, rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Madame Essia Chine, est autorisée à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975;
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mai 1980
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI