Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le paragraphe II. - 1 de l'article 9 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9 - Paragraphe II. - 1 (nouveau).
1) sans condition d'âge, ni durée de service :
a) aux affiliés mis à la retraite dans les conditions visées à l'article 26 de la présente loi;
b) aux personnels de la Sûreté Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile, des services pénitentiaires et de la douane et aux autres affiliés atteints en service d'invalidité d'au moins 80% résultant de blessures reçues au cours ou à l'occasion d'opérations de défense ou de sécurité de la Patrie ou de secours en cas de calamités naturelles.
L'invalidité est appréciée, après expiration des droits à congé de maladie ordinaire ou de longue durée, par la commission de réforme prévue à l'article 29 de la présente loi.
Art. 2. — Il est ajouté à l'article 11 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, un paragraphe III ainsi conçu :
III — Sont également majorés d'une bonification d'ancienneté égale au temps qu'il leur restait pour atteindre l'âge de 60 ans les services accomplis par les agents visés à l'article 9 - II 1b.
Art. 3. — L'article 12 paragraphe II (1°) de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 - II (1°) (nouveau).
Sans condition d'âge, ni de durée de service et après expiration des droits à congé de maladie ordinaire ou de longue durée aux militaires mis à la réforme.
a) par suite d'infirmité incurable résultant de blessure ou de maladies contractées ou aggravées en service;
b) par suite d'invalidité d'au moins 80% résultant de blessures reçues au cours ou à l'occasion d'opérations de défense ou de sécurité de la Patrie ou de secours en cas de calamités naturelles.
Art. 4. — Il est ajouté à l'article 16 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, un paragraphe 3 ainsi conçu :
3) visés à l'article 12 - II (1°) b.
Art. 5. — Les charges financières résultant de la différence entre le montant des pensions à servir compte tenu des bonifications prévues à l'article 11 § III et l'article 16 (3°) de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 et celui des pensions dues au titre des années de service effectif sont supportées par le budget de l'État.
A cet effet, il est alloué annuellement à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale une subvention égale au montant de ces charges.
Art. 6. — La présente loi prend effet à compter du 27 janvier 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 23 mai 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba