Au Nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 2 de la loi sus-visée N° 73-27 du 7 mai 1973 portant création de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. — (Nouveau) L'Office exerce les attributions prévues à l'article 3 de la présente loi dans les périmètres irrigués équipés par l'Etat créés ou qui seront créés dans les Gouvernorats du Kef et de Siliana à l'exception des Délégations de Makhtar, Rouhia et Kessera comprises dans le périmètre de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale créé par la loi N° 78-44 du 1er août 1978.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi sus-visée N° 73-27 du 27 mai 1973 un article 3 bis ainsi conçu :
Art. 3 (bis). — L'Office est chargé dans les périmètres irrigués privés situés dans les Gouvernorats du Kef et Siliana à l'exception des Délégations de Makhtar, Rouhia et Kessera, de renseigner les agriculteurs, les assister techniquement, de les aider en leur facilitant les opérations d'obtention de crédits agricoles et le cas échéant en consolidant et en créant les structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et ce, en vue de leur permettre l'exploitation de leurs terres dans des conditions optimales.
Art. 3. — Il est ajouté à la loi sus-visée N° 73-27 du 7 mai 1973 un article 4 bis ainsi conçu :
Art. 4 (bis). — Les limites du périmètre d'action de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès peuvent être modifiées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 26 mai 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 mai 1980.