Au nom du Peuple,
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 2 de la loi N° 73-28 du 7 mai 1973 portant création de l'Office de Mise en Valeur de Nabhana est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. — (Nouveau) Le dit Office assure les attributions prévues à l'article 3 de la présente loi, dans les périmètres irrigués équipés par l'Etat créés ou qui seront créés et irrigués à partir des eaux du barrage et des ouvrages et Nabhana et dans les périmètres irrigués équipés par l'Etat dans les Gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi sus-visée N° 73-28 du 7 mai 1973 un article 3 bis ainsi conçu :
Art. 3 (bis). — L'Office est chargé dans les périmètres irrigués privés situés dans les Gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax de renseigner les agriculteurs, les assister techniquement et les aider en leur facilitant les opérations d'obtention de crédits agricoles et le cas échéant, en consolidant et en créant les structures adéquates d'approvisionnement et de commercialisation et d'autres services y afférents et ce en vue de leur permettre l'exploitation de leurs terres dans les conditions optimales.
Art. 3. — Il est ajouté à la loi sus-visée N° 73-28 du 7 mai 1973 un article 4 bis ainsi conçu :
Art. 4 (bis). — Les limites du périmètre d'action de l'Office de Mise en Valeur de Nabhana peuvent être modifiées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 26 mai 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba