Ministère de l'Economie Nationale

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 avril 1981, portant suspension de la taxation du prix de vente de la pomme de terre destinée à la consommation

Publié au Journal Officiel n° 30 du 5 mai 1981, page 989

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relatif aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;

Vu le décret N° 70-543 du 26 décembre 1970, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-34 du 10 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1977, portant fixation des prix de vente de la pomme de terre, des œufs, des pommes et du raisin au stade de la distribution et notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 31 mai 1978, portant suspension de la taxation des prix de vente de la pomme de terre, des pommes, des poires et du raisin au stade de la distribution;

Vu l'arrêté du 28 juin 1979, modifiant l'arrêté du 31 mai 1978, portant suspension de la taxation des prix de vente de pomme de terre, des pommes, des poires et du raisin au stade de la distribution;

Vu l'arrêté du 21 avril 1981, portant fixation du prix de vente de la pomme de terre destinée à la consommation;

Arrête :

Article Unique. — Sont suspendues les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1981 relatives à la fixation du prix de la pomme de terre destinée à la consommation à compter du 1er mai 1981.

Tunis, le 30 avril 1981

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Citer : Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 30 avril 1981, JORT n° 30 du 5 mai 1981, p. 989.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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