Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 29 janvier 1982 portant cession partielle dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Doux »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la Convention le cahier des charges et leurs annexes, signée à Tunis le 1er avril 1981 entre l'État Tunisien d'une part, État et AMOCO d'autre part;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant institution du Permis Doux au profit d'État et Amoco;

Vu la demande de cession partielle déposée le 26 juin 1981 à la Direction des Mines et de la Géologie et enregistrée au Volume I du registre de transcription d'actes, sous le numéro 1426, demande par laquelle la Société Amoco sollicité la cession partielle de ses droits et obligations détenus dans le Permis Doux à Mobil Oil Austria Aktiengesellschaft (MOA) et Deutsche Mobil Oil Gewinnunge;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 16 octobre 1981;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie.

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis Doux par Amoco aux Sociétés Deutsche Mobil et Mobil Austria.

Art. 2. — Les Sociétés Deutsche Mobil et Mobil Austria deviennent en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaires du permis Doux avec Etap et Amoco.

Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI