Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi N° 76-81 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret N° 73-508 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, la parcelle de terrain nécessaire à l'aménagement d'une zone industrielle à Mahdia indiquée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnée sur le tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur plan | Consistance | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|
| 66 | Terrain Nu | 1230 m2 | Concerts ENNAMJI |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI