Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 85-38 du 24 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;
Vu la loi N° 70-38 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix, et à la repression des infractions en matière économique;
Vu la loi N° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, relatif à la consolidation et la simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers et notamment son article 5;
Vu le décret n° 78-1133 du 31 décembre 1978, modifiant et complétant le décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers et notamment son article 2;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — La taxe unique de compensation sur le fuel oil léger instituée par le décret susvisé n° 78-1123 du 31 décembre 1976 est fixée à 26D.990 la tonne à partir du 5 janvier 1982.
Art. 2. — Il est institué à compter du 5 janvier 1982 au profit de la Caisse Générale de Compensation une taxe unique de compensation sur le fuel oil domestique dont le taux s'élève à 20D.000.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 5 janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 février 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION