Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 29 janvier 1982 portant cession et 3ème renouvellement dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Gabès Jerba Ben Gardane »

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1983 sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la Convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sociétés Canadian Industrial Gas and Oil Ltd, et T. H. Weisser X.G. d'autre part;

Vu l'arrêté du 13 août 1971, portant institution du permis Gabès-Jerba-Ben Gardane;

Vu l'arrêté N° 42 du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des Sociétés Murphy et ODECO des droits et obligations détenus par CIGOL et WEISSEN dans le dit permis;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Energie sous le numéro 1367

au volume 1 du registre de transcription d'actes, acte par lequel les Sociétés « Murphy » et « ODECO » ont cédé à leurs filiales respectives Murphy Tunisia Oil Company et Odeco Tunisia Oil Company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis précité;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 10 avril 1972 à la Direction des Mines sous le N° 1270 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Weisser se référant à l'article 6 de la Convention sus-visée a notifié à l'État Tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis Gabès-Jerba-Ben Gardane au profit de sa filiale à plus de 50% « Kommanditgesellschaft Tunesien Erdöl G.M.B.H. de Hamburg N.F.A. ci-après désigné Erdöl;

Vu l'acte de cession enregistré à la Direction des Mines le 5 septembre 1972 sous le N° 1282 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par lequel « Murphy » a cédé à ses associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis Gabès-Jerba-Ben Gardane;

Vu l'Avenant à la Convention sus-visée signé le 31 mai 1974 entre l'État Tunisien d'une part et les Sociétés « Cigol, Erdöl et Odeco » d'autre part;

Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension du permis Gabès-Jerba-Ben Gardane;

Vu l'arrêté du 31 avril 1974, portant autorisation de cession partielle du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Gabès-Jerba-Ben Gardane au profit de la Société Marathon Petroleum Tunisia Ltd;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines le 27 juin 1973 sous le numéro 1507, au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle Erdöl déclare céder l'ensemble de ses droits et obligations dans le permis de Gabès-Jerba-Ben Gardane à ses associés;

Vu la lettre enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 28 septembre 1976 sous le N° 1417 au volume 1 du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle Cigol International Ltd, a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Noreen International Ltd;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du permis Gabès-Jerba-Ben Gardane au profit des Sociétés Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Odeco Oil Company et Noreen International Ltd;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Noreen International et Odeco au profit des Sociétés Petroswede et Enserch;

Vu l'arrêté du 26 août 1979, portant 3ème renouvellement du permis au profit des Sociétés Marathon, Odeco Noreen, Enserch et Petroswede;

Vu la lettre en date du 18 avril 1980 et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 21 juillet 1980 au volume I du registre de transcription d'actes sous le numéro 1448, par laquelle la Société Petroswede AB a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais Svenska Petroleum Exploration AB;

Vu l'arrêté du 26 février 1980, portant cession des droits et obligations détenus par la Société Odeco Tunisia Oil Company au profit de la Société Canam off Shore Limited;

Vu la demande de cession enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 26 novembre 1980, au volume 1 du registre de transcription d'actes sous le numéro 1454, demande par laquelle la Société Noreen International Ltd, a cédé la totalité de ses droits et obligations détenus dans le permis à Murphy Oil Company;

Vu la demande de 3ème renouvellement déposée à la Direction des Mines et de la Géologie le 8 juin 1981 et enregistrée sous les numéros 109710 à 210280 inclus et portant sur 885 périmètres élémentaires soit une superficie de 3472 kilomètres carrés;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 10 octobre;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus dans le permis Gabès Jerba Ben Gardane par la Société Noreen International Ltd, à Murphy Tunisia Oil Company;

La société Murphy Tunisia Oil Company devient en vertu du présent arrêté, conjointement et solidairement titulaire du permis Gabès-Jerba Ben Gardane avec les Sociétés Marathon-Svenska Enserch et Canam;

Art. 2. — Est renouvelé au profit des sociétés : Marathon-Svenska-Canam Enserch et Murphy, pour une période de deux années et demie prenant fin le 11 février 1984 le permis Gabès-Jerba-Ben Gardane. Le permis

renouvelé couvrira une superficie de 863 périmètres élémentaires soit 3472 kilomètres carrés.

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 29 janvier 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdellaziz LASHAM

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI