Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-127 du 12 février 1980, portant classification des grades des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 81-444 du 7 avril 1981, portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit des personnels civils et militaires de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'arrêté du 12 février 1980, fixant la liste des grades des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, selon les catégories tel que modifié.
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Pan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le décret susvisé n° 81-444 du 7 avril 1981 est abrogé.
Art. 2. — Il est institué au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif une indemnité provisoire complémentaire.
Art. 3. — Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle ne donne pas lieu à retenue pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale, et n'ouvre pas droit aux prestations.
L'indemnité susmentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvements, relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires, à la contribution personnelle, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 4. — Le montant de l'indemnité provisoire complémentaire prévue à l'article 1er du présent décret est fixé ainsi qu'il suit :
Personnel non ouvrier
| Catégorie | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Dinars | |
| A 1 | 30 |
| A 2 | 28 |
| A 3 | 25 |
| B | 22,500 |
| C et D | 20 |
Personnel ouvrier
| Unités | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Dinars | |
| III | 22,500 |
| II | 20 |
| I | 17,500 |
Art. 5. — Les dispositions de ce décret ne s'appliquent ni aux personnels militaires ni aux personnels de la Police Nationale, de la Sûreté Nationale, de la Garde Nationale, de la Protection Civile, et des Services Pénitentiaires et du Travail Rééducatif.
Art. 6. — Les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
INDEMNITE DE GESTION ET D'EXECUTION